Demande de souscription au dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles

subies par les professionnels du secteur « ressources marines » lors de catastrophes naturelles

Qui peut souscrire ?

Les professionnels du secteur « ressources marines », personnes physiques ou morales : perliculteurs, aquaculteurs et exploitants de parcs à poissons, titulaires de l’autorisation, de l’agrément ou de l’AOT correspondant (art. LP. 2 et LP. 3).

Quand ?

La souscription est facultative et annuelle. La couverture est valable pour la durée d’un an à compter de la date de versement effective de la cotisation qui intervient à l’issue du dépôt du dossier complet (art. 3 de l’arrêté).

Comment ?

Formulaire rempli et signé (ou saisi en ligne), déposé auprès de la Direction des ressources marines avec les pièces listées. Dès que la demande de souscription est validée par le service instructeur, après notification de celui-ci, un paiement peut-être effectuer.

À partir de quand suis-je couvert ?

Le service instructeur délivre une attestation de couverture annuelle après avoir constaté que le dossier est complet et conforme et que la cotisation a été reçue. Les catastrophes naturelles constatées par arrêté du conseil des ministres pendant la période couverte ouvrent droit à indemnisation, dans la limite de deux catastrophes par zone géographique et par année civile (LP. 1).

Que peut-on indemniser ?

La reconstitution de l’outil de production : biens déclarés dans l’inventaire (Partie B) et non assurés contre les catastrophes naturelles. Les pertes de chiffre d’affaires sont exclues (LP. 6). Montants selon le barème annexé à l’arrêté, tenant compte de l’état des biens et de leur utilisation effective (LP. 14) ; Montants selon le barème annexé à l'arrêté. L'état des biens et leur utilisation effective avant la catastrophe naturelle sont appréciés lors des opérations de recensement et pris en compte dans la détermination du montant de l'indemnisation (LP. 14 ; arrêté, art. 28). Plafond global : 2 000 000 F CFP par demandeur (LP. 15).

Quels biens sont exclus ?

Sont notamment exclus (liste complète : arrêté, art. 11) : les biens hors d'usage ; les biens dont vous n'êtes pas propriétaire (notamment en location) ; les biens non spécifiquement affectés à la seule exploitation ; les bateaux et moteurs, quel que soit l'usage ; les équipements de plongée ; les équipements d'aération ; les équipements de traitement des eaux autres que les filtres intégrés au système d'alimentation hydraulique ; les dispositifs de production d'énergie autres que les groupes électrogènes (panneaux solaires, batteries, onduleurs) ; les nourrisseurs et distributeurs automatiques ; les équipements de pêche, de récolte, de tri et de manutention des animaux ; les équipements de laboratoire, d'écloserie et de suivi ; les équipements de rechange en stock et pièces détachées ; les équipements de transformation et de stockage frigorifique ; les biens meubles et matériaux d'exploitation (fûts, bacs en plastique, bouées) ; les intrants et consommables ; les locaux et véhicules à usage mixte ; les matériels informatiques et télécommunications ; les mobiliers de bureau ; les installations non exploitées dans l'année précédant la catastrophe ; le petit matériel d'une valeur unitaire inférieure à 20 000 F CFP ; pour les perliculteurs, le matériel de greffe et les cordages. La preuve de l'affectation et de l'utilisation effectives du bien à l'exploitation incombe au demandeur.

Exactitude des informations. Tout élément erroné ou inexact expose à la suspension du dossier, au remboursement de l’indemnisation et à une amende administrative pouvant atteindre 178 997 F CFP (357 995 F CFP en cas de récidive) (LP. 16 et LP. 17).

Inventaire évolutif. Les biens acquis après la souscription peuvent être ajoutés à l’inventaire en cours de période, sans cotisation complémentaire ; seuls les ajouts enregistrés plus de 30 jours avant la catastrophe sont pris en compte (LP. 5).