L'accueillant familial doit avoir plus de 25 ans et peut accueillir 1 à 3 personnes.

Cette démarche concerne la demande d'agrément d'accueillant familial pour :

• l'accueil d'adultes, adultes handicapés et/ou personnes âgées en situation de vulnérabilité
• l'accueil de mineurs et/ou de jeunes majeurs
• l'accueil mixte de mineurs ou jeunes majeurs et d'adultes/adultes handicapés, en situation de vulnérabilité

Vous allez faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'accueillant familial.

L'accueil familial consiste à accueillir des personnes chez soi dans un cadre familial stable et chaleureux et à offrir une prise en charge de qualité, permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral, le respect de l'intégrité corporelle, psychique et de l'intimité des personnes accueillies.

Notez que si des éléments complémentaires vous sont demandés, vous aurez 3 mois pour les fournir. Passé ce délai, le dossier sera rejeté.

Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, font l’objet d’un traitement par l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale.

• Finalité du traitement

Ce traitement a pour finalité : le dispositif d'accueil vient répondre à des besoins de placements d'enfants relevant de la protection de l'enfance, et de personnes vulnérables.

• Base légale

Le traitement est fondé sur la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux, l'arrêté n° 687 CM du 26 mai 2017 portant application de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relatif aux accueillants familiaux et l'arrêté n° 2097 CM du 21 décembre 2011 relatif à la demande d'agrément et au fonctionnement de la commission d'agrément des accueillants familiaux.

• Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 3 ans.

• Destinataires des données

Les données sont accessibles ou communiquées aux destinataires suivants : ARASS et DSFE.

• Vos droits sur vos données

Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à [email protected]

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation - www.cnil.fr

Cette démarche s'adresse à toute personne ayant un foyer et souhaitant accueillir des personnes chez eux.