Cette démarche vous permet de déclarer votre situation vis à vis de l'obligation vaccinale si vous n'êtes pas inscrit à la CPS et que vous ne disposez donc pas d'un numéro DN.

Finalité du traitement :

En application de l’article LP. 1er de loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021, l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS) met en

œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « OBLIVACC ».

Ce traitement a pour finalités:

• d’identifier les personnes concernées par la vaccination obligatoire car exerçant une activité professionnelle ou bénévole les exposant ou exposant les personnes dont elles ont la charge à des risques de contamination ; ou exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française ; ou exerçant des activités dans des conditions dans lesquelles les gestes barrières ne peuvent pas être respectés ;
• le contrôle du respect de l’obligation vaccinale par l’ARASS et par la direction de la santé dans le strict respect du secret médical ;
• et la délivrance d’une attestation de conformité à l’obligation vaccinale post-contrôle téléchargeable sur le site de la Caisse de prévoyance sociale « espace individuel Tatou » ;
• À l’issue de la période d’application de l’obligation vaccinale, les données seront anonymisées et également utilisées à des fins épidémiologiques et statistiques.

Sont soumises à l’obligation de vaccination contre la covid-19 les personnes qui exercent une activité professionnelle ou bénévole les exposant ou exposant les personnes dont elles ont la charge à des risques de contamination. Les secteurs d'activité, les lieux d'exercice , les personnes ou les professions concernés sont listés dans l'arreté n°1749 CM du 25 août 2021.

Pour plus d'information veuillez consulter la page Oblivacc.

Protection des données personnelles :

Vos données à caractère personnel, collectées sur la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, font l’objet d’un traitement dénommé OBLIVACC mis en œuvre par l'Agence de Régulation de l'Action Sanitaire et Sociale et décrit dans l'arrêté n° 2233 CM du 12 octobre 2021.

Vos données sont conservées pendant la durée de l'obligation vaccinale puis anonymisées.. Votre dossier sur Mes-Démarches sera lui supprimé 6 mois après son traitement.

Destinataires des données :

Les données sont à destination de l'Agence de Régulation de l'Action Sanitaire et Sociale, de la Direction de la Santé de Polynésie française et de la CPS pour la délivrance des certificat de conformité.

Vos droits sur vos données

Vous disposez sur vos données, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière et de limitation que vous pouvez exercer auprès de l’AGENCE DE REGULATION DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE B.P. 2551, 98713 Papeete, Tahiti, Courriel : [email protected]

Vous pouvez saisir la déléguée à la protection des données par mail à [email protected] ou par courrier BP 4574 - 98713 Papeete.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France (Commission nationale de l’informatique et des libertés) - www.cnil.fr