La carte d'artisan traditionnel de Polynésie française Rima'ï mä'ohi s'adresse également aux dirigeants sociaux de personnes morales, dont l'activité est portée sur l'artisanat traditionnel.

Bénéfice de la carte :

La reconnaissance de l'activité d'artisanat traditionnel de l'association

La valorisation de l'association et de ses actions

L'accès aux dispositifs d'aide proposés par le service de l'artisanat traditionnel

La prise en charge du fret maritime inter îles ou vers Tahiti

Éligibilité :

• Être dirigeants sociaux de personnes morales dont l’activité principale définie par les statuts porte sur les métiers et activités de l’artisanat traditionnel telle que définie à l’annexe 1 de l'arrêté n° 479 CM du 31 mars 2022 ;
• L'entité doit être recensée au préalable auprès du service de l’artisanat traditionnel depuis au moins un an ;

Année dérogatoire du 04 février 2022 au 03 février 2023 :

Pendant un an à partir de la promulgation de la loi n° 2022-14 du 04 février 2022, vous pouvez demander une carte d'artisan traditionnel de Polynésie française même si vous n'étiez pas recensé au préalable auprès du service de l'artisanat traditionnel. Pour cela, il vous faudra remplir la fiche de recensement sur ce lien ou directement au service et présenter des preuves de votre activité traditionnelle. Le service de l'artisanat traditionnel étudiera votre dossier.

Durée de l’agrément :

• La validité de la carte ne peut excéder celle du bureau, établie par les statuts et ne peut excéder cinq (5) ans.

Clause RGPD :

Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la Polynésie française (service de l’artisanat traditionnel) dans le cadre de ses missions d'intérêt public d'accompagnement de la structuration et la professionnalisation et de soutien au secteur de l’artisanat. Il a pour finalité la gestion des demandes de carte d'agrément d'artisan traditionnel de Polynésie française - Rima'î mâ'ohi.

La fourniture de ces données est obligatoire. A défaut votre demande ne peut pas être instruite.

Les données sont conservées pendant tout le temps de votre activité et supprimées 5 ans après l’expiration de la carte.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation, d'opposition ou d’effacement de vos données à caractère personnel. Pour les exercer, vous pouvez contacter le service de l'artisanat à [email protected].

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE - [email protected]

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 mois.