Définition de l'activité ( Arrêté n° 479 CM du 31 mars 2022 portant application de la loi du pays n° 2022-14 du 04 février 2022 relative au statut de l’artisan traditionnel de Polynésie française ) :

On entend par maître artisan traditionnel de Polynésie française - ‘Ihi rima'ī mā'ohi toute personne physique résidant en Polynésie française et qui exerce pour son compte, une activité manuelle créatrice, laquelle peut être assistée de machines-outils à condition que le processus de production ne soit pas automatisé.

Cette activité à caractère culturel et esthétique propre à la Polynésie française, met en œuvre des techniques, motifs et dessins hérités du passé et/ou de son esprit créatif, en utilisant des matières premières produites localement saufs exceptions limitativement énumérées par arrêté pris en conseil des ministres.

Bénéfice de la carte :

La reconnaissance de l'activité d'artisanat traditionnel

La valorisation du maitre artisan traditionnel et de son expertise

L'accès aux dispositifs d'aide proposés par le service de l'artisanat traditionnel

La prise en charge du fret maritime inter îles ou vers Tahiti

Éligibilité :

• Les professionnels, personnes physiques, qui exercent une activité d’artisan traditionnel telle que définie à l’annexe 1 de l'arrêté n° 479 CM du 31 mars 2022;
• Le demandeur doit être titulaire de la carte d'artisan traditionnel de Polynésie française depuis au moins 5 ans ou attester d'au moins 3 ans de pratique avec la présentation d'un diplôme de niveau IV minimum délivré par un centre de formation agréé tel que :
• Le Centre des Métiers d’art de Polynésie française ;
• Les lycées professionnels, dans des filières axées sur le travail de l’artisanat ;
• Les écoles et structures d’enseignement spécialisé dans l’artisanat.

Année dérogatoire du 04 février 2022 au 03 février 2023 :

Pendant un an à partir de la promulgation de la loi n° 2022-14 du 04 février 2022, vous pouvez demander une carte de maitre artisan traditionnel de Polynésie française sans être titulaire au préalable de la carte d'artisan traditionnel de Polynésie française. La commission consultative de l'artisanat traditionnel étudiera votre dossier.

Durée de l’agrément :

• 5 ans

Clause RGPD :

Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la Polynésie française (service de l’artisanat traditionnel) dans le cadre de ses missions d'intérêt public d'accompagnement de la structuration et la professionnalisation et de soutien au secteur de l’artisanat. Il a pour finalité la gestion des demandes de carte d'agrément de maître artisan traditionnel de Polynésie française - 'Ihi rima'î mâ'ohi.

La fourniture de ces données est obligatoire. A défaut votre demande ne peut pas être instruite.

Les données sont conservées pendant tout le temps de votre activité et supprimées 5 ans après l’expiration de la carte.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation, d'opposition ou d’effacement de vos données à caractère personnel. Pour les exercer, vous pouvez contacter le service de l'artisanat à [email protected].

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE - [email protected]

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.