Protection des données personnelles – Informations

La direction de l’aviation civile traite les données recueillies pour être en conformité avec la règlementation.

Le traitement est fondé sur l'exercice d'une mission d'intérêt public, en application de la délibération n° 99-129 APF du 22 juillet 1999 relative à l'utilisation et l'exploitation des aérodynes ultra légers motorisés (U.L.M.) en Polynésie française (https://lexpol.cloud.pf/).

Les données sont conservées dans l’application Mes-Démarches 3 mois maximum, puis supprimées de l’application. Les données sont également conservées par le service instructeur.

Les données sont accessibles ou peuvent être communiquées à nos prestataires techniques et aux destinataires suivants : Service d'Etat de l'Aviation Civile et autres services du pays.

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, limitation et, sous certaines conditions, opposition et effacement). Faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de mes données via le lien suivant https://api.dastra.eu/v1/client/data-subject-request/page?id=1185&key=9C2yjQRSM2lGliz14I0r746ZKnGsHjLcEba2YV99Exj

Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

La démarche s'adresse aux personnes morales ou physiques exerçant :

• Les opérations de travail aérien et notamment la photographie, la publicité, l’épandage agricole et le largage;
• Les vols de loisirs.