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Protection des données personnelles – Informations
La direction de l’aviation civile traite les données recueillies pour:
Le traitement est fondé l'exercice d’une mission d’intérêt public, en application des arrêtés relatifs aux mesures de sûreté et de sécurité applicables sur les aérodromes gérés par la direction de l'aviation civile et les arrêtés d'autorisations d'occupations temporaires (AOT). Plus de renseignements sur https://lexpol.cloud.pf/
Les données sont conservées dans l’application Mes-Démarches 1 an maximum, puis supprimées de l’application. Les données sont également conservées par le service instructeur pendant 5 ans suivant la clôture des travaux et/ou pendant toute la durée de l'AOT additionné de 5 ans.
Les données sont accessibles ou communiquées à nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques) et aux destinataires suivants : Service d'Etat de l'Aviation Civile et autres services de l'administration publique.
Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, limitation et, sous certaines conditions, opposition et effacement). Faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de mes données en suivant le lien suivant : https://api.dastra.eu/v1/client/data-subject-request/page?id=1185&key=9C2yjQRSM2lGliz14I0r746ZKnGsHjLcEba2YV99Exj
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
La démarche s'adresse à tous les professionnels amenés à réaliser des travaux au profit de la DAC.
(Liste non exhaustive)
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 17 juin 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.