Demande de titre de circulation sur aérodrome

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Protection des données personnelles – Informations

La direction de l’aviation civile traite les données recueillies pour:

  • Générer une demande de titre de circulation en zone côté piste d'un aérodrome géré par la direction de l'aviation civile
  • La gestion des déplacements se réalisant dans l'espace aéroportuaire règlementé géré par la direction de l'aviation civile

Le traitement est fondé sur l'exercice d'une mission d'intérêt public, en application des arrêtés relatifs aux mesures de sûreté et de sécurité applicables sur les aérodromes gérés par la direction de l'aviation civile (https://lexpol.cloud.pf/)

Les données sont conservées dans l’application Mes-Démarches 1 an maximum, puis supprimées de l’application. Les données sont également conservées par le service instructeur pendant 5 ans.

Les données sont accessibles ou communiquées à nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques) et aux destinataires suivants : Service d'Etat de l'Aviation Civile.

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, limitation et, sous certaines conditions, opposition et effacement). Faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de mes données via le lien suivant https://api.dastra.eu/v1/client/data-subject-request/page?id=1185&key=9C2yjQRSM2lGliz14I0r746ZKnGsHjLcEba2YV99Exj

Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

La démarche s'adresse à toutes les personnes ou aux professionnels amenés à circuler sur une zone d’aérodrome réglementée.

  • 1 Justificatif d'identité
  • 1 photo d'identité

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • 1 copie de l'attestation de formation à la conduite côté piste
  • 1 copie du permis de conduire

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 3 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 6 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 10 days.

This procedure applies the « Silence Vaut Rejet »

SVR, or « Silence Vaut Rejet » is a legislative principle that defines the behavior of a request in the event of silence from the administration: the request is automatically refused after a certain period if your file is complete.

Thus, you will receive an answer to your request within 2 months of submitting your complete file. For example, if you submit your application today, you will receive a reply no later than September 14, 2026. If your file is incomplete, this date may be postponed until submitting a completed file.