Demande de titre de circulation sur aérodrome

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Protection des données personnelles – Informations

La direction de l’aviation civile traite les données recueillies pour:

  • Générer une demande de titre de circulation en zone côté piste d'un aérodrome géré par la direction de l'aviation civile
  • La gestion des déplacements se réalisant dans l'espace aéroportuaire règlementé géré par la direction de l'aviation civile

Le traitement est fondé sur l'exercice d'une mission d'intérêt public, en application des arrêtés relatifs aux mesures de sûreté et de sécurité applicables sur les aérodromes gérés par la direction de l'aviation civile (https://lexpol.cloud.pf/)

Les données sont conservées dans l’application Mes-Démarches 1 an maximum, puis supprimées de l’application. Les données sont également conservées par le service instructeur pendant 5 ans.

Les données sont accessibles ou communiquées à nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques) et aux destinataires suivants : Service d'Etat de l'Aviation Civile.

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, limitation et, sous certaines conditions, opposition et effacement). Faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de mes données via le lien suivant https://api.dastra.eu/v1/client/data-subject-request/page?id=1185&key=9C2yjQRSM2lGliz14I0r746ZKnGsHjLcEba2YV99Exj

Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

La démarche s'adresse à toutes les personnes ou aux professionnels amenés à circuler sur une zone d’aérodrome réglementée.

  • 1 Justificatif d'identité
  • 1 photo d'identité

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • 1 copie de l'attestation de formation à la conduite côté piste
  • 1 copie du permis de conduire

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 8 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 19 juin 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.