Demande de souscription au dispositif exceptionnel CATANAT d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur agricole lors de catastrophes naturelles

Temps de remplissage estimé : 30 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle

  • Étape 1 : Faites votre demande
    • Remplissez ce formulaire avec des informations exactes
  • Étape 2 : Payez votre cotisation
    • Payez le montant indiqué dans le tableau ci-dessous
    • Ce paiement peut se faire en ligne ou à la CAPL (Chambre d'agriculture et de pêche lagonaire)
  • Étape 3 : Recevez votre attestation
    • La CAPL vous envoie une attestation

Barème de la souscription annuelle au dispositif exceptionnel CATANAT

CritèresMontant
Carte CAPL ≤ 1000 points : mahana (provisoire), terre-mer, exploitant  10 000 F.CFP
Carte CAPL > 1000 points : grand exploitant agricole  20 000 F.CFP
Groupements agricoles  20 000 F.CFP

Note relative à la protection des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel collectées par la Direction de l’agriculture, directement auprès de vous, sont nécessaires et font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’application de l’arrêté n° 1404/CM du 19 septembre 2012 relatif aux modalités de la déclaration des ruchers, la mise à jour du registre de l’agriculture et les missions de contrôle dont la DAG a la charge. Ces finalités répondent aux missions de service public en matière de soutien au secteur agricole. Les données à renseigner dans le présent formulaire et les documents à joindre sont, à ce titre, obligatoires. A défaut, votre demande ne peut pas être instruite (article n°13 du RGPD).

Les données collectées sont à destination de la Direction de l’Agriculture, de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche Lagonaire, de la Direction de la Biosécurité et du Groupement de Défense Sanitaire Animale de la Polynésie Française, et seront conservées 6 mois à l’issue de la cessation de l’activité professionnelle.

Dans les conditions légales et réglementaires, certaines autorités peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recevoir communication de ces données (autorités judiciaires, police, gendarmerie, douanes...).

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation du traitement droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante, en justifiant de votre identité : Direction de l’agriculture – BP 100 98713 Papeete – TAHITI – Polynésie française. Pour toute information complémentaire sur le traitement des données ou réclamation, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données à Service de l’informatique BP 4574, 98713 Papeete - Courriel : [email protected] Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation - www.cnil.fr

nd

  • Facture (Bâtiments et structures) (facultatif)
  • Copie de la carte professionnelle
  • Facture (Moyens matériels) (facultatif)
  • Photos (Bâtiments et structures) (facultatif)
  • Photos (Moyens matériels) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Dossier papier (facultatif)