Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux professionnels qui souhaitent obtenir une/des copie(s) de revendication(s) de propriété "Tomite".

À noter : Ce formulaire de commande est limité à sept commandes de copie de revendication de propriété "Tomite".

Un Tomite est une déclaration de propriété issue des procédures de déclaration foncière après l'annexion à la France du "royaume POMARE" en 1842.

La délivrance de ces informations se fait sous forme « de copie d’acte » comportant le volume, le numéro, le nom de la terre, la situation (île-commune) et le nom du revendiquant.

Dans la majorité des cas, une demande de copie de revendication de propriété « Tomite » est faite pour :

• Aider à mener une action de revendication de propriété devant les autorités compétentes ;
• Aider à retracer l’origine de propriété de la terre ;
• Aider à démontrer que le revendiquant est bien le propriétaire de la terre.

La durée de remplissage est estimée à 6 minutes. Ce délai peut varier en fonction du nombre de "tomite" commandé, qui est limité à 7 par formulaire.

Protection des données à caractère personnel :

La Direction des affaires foncières traite les données recueillies pour instruire les demandes de copies d'actes.

Les données sont supprimées de l’application Mes-Démarches après 1 mois. La Direction des affaires foncières peut conserver les données hors de l’application pour une durée supérieure.

Pour plus d’information sur la gestion de vos données et vos droits, consultez service-public.pf/daf.

Voici les délais d’instruction constatés sur les demandes traitées au cours des 30 derniers jours. Ils dépendent de votre dossier comme de l’activité du service, et ne constituent pas un engagement.

• Les dossiers les plus rapides sont traités en 6 jours.
• Les dossiers dans la moyenne sont traités en 26 jours.
• Les dossiers les plus longs sont traités en 2 mois.