Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux professionnels qui souhaitent obtenir une/des copie(s) de revendication(s) de propriété "Tomite".

À noter : Ce formulaire de commande est limité à sept commandes de copie de revendication de propriété "Tomite".

Un Tomite est une déclaration de propriété issue des procédures de déclaration foncière après l'annexion à la France du "royaume POMARE" en 1842.

La délivrance de ces informations se fait sous forme « de copie d’acte » comportant le volume, le numéro, le nom de la terre, la situation (île-commune) et le nom du revendiquant.

Dans la majorité des cas, une demande de copie de revendication de propriété « Tomite » est faite pour :

• Aider à mener une action de revendication de propriété devant les autorités compétentes ;
• Aider à retracer l’origine de propriété de la terre ;
• Aider à démontrer que le revendiquant est bien le propriétaire de la terre.

La durée de remplissage est estimée à 6 minutes. Ce délai peut varier en fonction du nombre de "tomite" commandé, qui est limité à 7 par formulaire.

Protection des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel collectées par la Direction des affaires foncières (D.A.F) dans le présent formulaire seront utilisées dans le cadre de l’instruction de votre demande de copie de revendication de propriété "Tomite". Ce traitement repose sur l’exercice d’une mission d’intérêt public dont est investi la DAF en tant que responsable de traitement et répond par ailleurs, aux principes mêmes de la publicité foncière conformément à la Loi du Pays n°2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles. Ainsi, le traitement de ces données est nécessaire afin d’accéder à votre demande.

Les données récoltées seront à la seule destination de la DAF et peuvent également être transmises à certaines autorités judiciaires disposant d’un droit de communication de ces données (autorités judiciaires, police, gendarmerie, douane…). Elles seront conservées pendant 1 mois le temps de satisfaire à votre demande. Une fois ce délai dépassé, vos données à caractère personnel et l’acte sollicité seront supprimés définitivement de votre compte « Mes démarches ». Certaines de vos données personnelles seront conservées par la DAF pour des besoins en matière de statistiques et/ou pour toutes éventuelles réclamations de votre part.

Aussi, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition et de limitation pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : [email protected]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des données aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 – 98 713 Papeete – [email protected].

Voici les délais d’instruction constatés sur les demandes traitées au cours des 30 derniers jours. Ils dépendent de votre dossier comme de l’activité du service, et ne constituent pas un engagement.

• Les dossiers les plus rapides sont traités en 3 jours.
• Les dossiers dans la moyenne sont traités en 11 jours.
• Les dossiers les plus longs sont traités en 12 jours.