Demande d'état hypothécaire pour une personne morale

Temps de remplissage estimé : 5 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

DÉLAI DE TRAITEMENT :

Le délai de traitement d'une demande est d'au moins 5 semaines à compter de la date de réception du paiement.

À NOTER :

L'état hypothécaire est un document délivré par la section de la Recette-conservation des hypothèques de la DAF, qui mentionne :

  • L'ensemble des biens transcrits dans le patrimoine d'une personne physique ou d'une personne morale ainsi que des saisies immobilières (= état des transcriptions).
  • L'ensemble des hypothèques inscrites sur un bien immobilier (= état des inscriptions).

RGPD :

La Direction des affaires foncières traite les données recueillies pour gestion de la conservation des hypothèques.

Les données sont supprimées de l’application Mes-Démarches après 36 mois. La Direction des affaires foncières peut conserver les données hors de l’application pour une durée supérieure.

Pour plus d’information sur la gestion de vos données et vos droits, consultez service-public.pf/daf.

Voici les délais d’instruction constatés sur les demandes traitées au cours des 30 derniers jours. Ils dépendent de votre dossier comme de l’activité du service, et ne constituent pas un engagement.

  • Les dossiers les plus rapides sont traités en 21 jours.
  • Les dossiers dans la moyenne sont traités en environ un mois.
  • Les dossiers les plus longs sont traités en 4 mois.