Demande d'état hypothécaire pour une personne morale

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DÉLAI DE TRAITEMENT :

Le délai de traitement d'une demande est d'au moins 5 semaines à compter de la date de réception du paiement.

À NOTER :

L'état hypothécaire est un document délivré par la section de la Recette-conservation des hypothèques de la DAF, qui mentionne :

  • L'ensemble des biens transcrits dans le patrimoine d'une personne physique ou d'une personne morale ainsi que des saisies immobilières (= état des transcriptions).
  • L'ensemble des hypothèques inscrites sur un bien immobilier (= état des inscriptions).

RGPD :

La Direction des affaires foncières traite les données recueillies pour gestion de la conservation des hypothèques.

Les données sont supprimées de l’application Mes-Démarches après 36 mois. La Direction des affaires foncières peut conserver les données hors de l’application pour une durée supérieure.

Pour plus d’information sur la gestion de vos données et vos droits, consultez service-public.pf/daf.

These processing times were observed on requests handled over the last 30 days. They depend on your application as much as on the department’s workload, and are not a commitment.

  • The fastest applications are processed in 14 days.
  • Mid-range applications are processed in 20 days.
  • The longest applications are processed in 3 months.