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Cadre de la démarche

En application de l’arrêté n° 1404/CM du 19 septembre 2012 relatif aux modalités de la déclaration des ruchers et la gestion des données afférentes, cette déclaration est obligatoire pour toute personne physique ou morale :

• possédant un ou plusieurs ruchers constitués d’au moins une ruche peuplée avant le 31 décembre de l’année en cours
• cessant sont activité d’apiculture (démarche à faire dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité)

Quels sont les intérêts de la déclaration pour l’apiculteur ?

1) Contribuer au suivi du cheptel apicole et de la production en miel en Polynésie française

2) Contribuer à la protection de la santé de l’abeille

3) Mobiliser les moyens du Pays pour le développement de la filière

4) Être informé de l’actualité apicole de la DAG

Note relative à la protection des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel collectées par la Direction de l’agriculture, directement auprès de vous, sont nécessaires et font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’application de l’arrêté n° 1404/CM du 19 septembre 2012 relatif aux modalités de la déclaration des ruchers, la mise à jour du registre de l’agriculture et les missions de contrôle dont la DAG a la charge. Ces finalités répondent aux missions de service public en matière de soutien au secteur agricole. Les données à renseigner dans le présent formulaire et les documents à joindre sont, à ce titre, obligatoires. A défaut, votre demande ne peut pas être instruite (article n°13 du RGPD).

Les données collectées sont à destination de la Direction de l’Agriculture, de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche Lagonaire, de la Direction de la Biosécurité et du Groupement de Défense Sanitaire Animale de la Polynésie Française, et seront conservées 6 mois à l’issue de la cessation de l’activité professionnelle.

Dans les conditions légales et réglementaires, certaines autorités peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recevoir communication de ces données (autorités judiciaires, police, gendarmerie, douanes...).

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation du traitement droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante, en justifiant de votre identité : Direction de l’agriculture – BP 100 98713 Papeete – TAHITI – Polynésie française. Pour toute information complémentaire sur le traitement des données ou réclamation, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données à Service de l’informatique BP 4574, 98713 Papeete - Courriel : [email protected] Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation - www.cnil.fr