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FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
L’agrément concerne les entreprises produisant, commercialisant et distribuant entre les îles de la Polynésie française:
L'agrément est accordé pour une durée de un à quatre ans renouvelable sur demande trois mois avant expiration de l'agrément en cours de validité.
L'agrément est délivré par arrêté du Ministre de tutelle de la Direction de la biosécurité.
Traitement des données personnelles : Les données à caractère personnel collectées par la Direction de la Biosécurité, directement auprès de vous font l'objet d'un traitement ayant pour finalité l'instruction de votre demande d'agrément pour le transport interinsulaire de matériaux de constructions, substrat inerte et non-inerte ou de compost. Le traitement de ces données est nécessaire aux missions de service public de la collectivité relatives aux contrôles de biosécurité. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont, à ce titre, obligatoires en application des articles LP 18 et LP 38 de la loi du Pays 2011-19 du 19 juillet 2019.
Vos droits sur vos données personnelles : Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes en justifiant votre identité (Direction de la Biosécurité, 98713 Papeete - Motu Uta - TAHITI, [email protected]).
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr, sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus.
Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante (DPO Service de l'Informatique, BP 4574 - 98713 PAPEETE, [email protected]).
La démarche s'adresse à toute personne physique ou morale souhaitant demander un agrément concernant le transport de matériaux de construction à l'interinsulaire.