La cellule phytosanitaire de la Direction de la Biosécurité est le service instructeur pour toutes les demandes de transport interinsulaire (ATI) de matériaux de construction règlementés.

L’autorisation de transport interinsulaire concerne les entreprises produisant, commercialisant et distribuant entre les îles de la Polynésie française:

• des matériaux de construction ;
• du substrat inerte ;
• du substrat non-inerte ;
• du compost.

Traitement des données personnelles : Les données à caractère personnel collectées par la Direction de la Biosécurité, directement auprès de vous, font l'objet d'un traitement ayant pour finalité d'instruire votre demande d'autorisation de transport interinsulaire. Le traitement de ces données est nécessaire aux missions de service public de la collectivité relatives au contrôle de l'introduction et de l'importation des articles réglementés au sens de l'article 1er de la loi du Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont, à ce titre, obligatoires en application des articles LP. 21, LP. 23, LP. 32 et LP. 35 de la loi du Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 et des arrêtés pris pour leur application.

Vos droits sur vos données personnelles : Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes en justifiant votre identité (Direction de la Biosécurité, 98713 Papeete - Motu Uta - TAHITI, [email protected]).

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr, sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante (DPO Service de l'Informatique, BP 4574 - 98713 PAPEETE, [email protected]).

Cette démarche s'adresse aux entreprises produisant, distribuant et commercialisant des matériaux de construction, du substrat (inerte et non-inerte) et du compost.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 35 minutes.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 3 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 1 jour.