Conformément à l'article LP 24 de la loi du pays 2011-19 du 19 juillet 2011, le titulaire du certificat d’aptitude à la commercialisation des pesticides mentionné au point 2 de l’article LP. 23 est apte à :

• exercer une activité de formation et d’encadrement du personnel dans le secteur de la distribution et de l’application des pesticides ;
• exercer une activité de conseil auprès de la clientèle ;
• utiliser en toute sécurité et dans le respect de la réglementation les pesticides.

Le certificat d'aptitude délivré par la direction de la biosécurité est valable pour une période de cinq ans sur demande de son titulaire.

Protection des données personnelles – Informations

La Direction de la biosécurité ou le Centre de Santé Environnemental traite les données recueillies pour l'instruction de votre demande de certificat d'aptitude à la manipulation et à la commercialisation des pesticides.

Les données sont supprimées de l’application Mes-Démarches après 1 an maximum. La Direction de la biosécurité ou le Centre de Santé Environnemental peut conserver les données hors de l’application pour une durée supérieure.

Pour plus d’information sur la gestion de vos données et vos droits, consultez https://www.service-public.pf/biosecurite/politique-de-protection-des-donnees/