Demande de fabrication ou de reconditionnement de pesticides

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Toute personne physique ou morale voulant fabriquer ou reconditionner des spécialités commerciales de pesticides doit être titulaire d'un agrément délivré par arrêté du Président de la Polynésie française.

Un agrément de vente ne peut être accordé aux magasins ambulants ou aux structures provisoires de vente, notamment aux stands de foire.

Cet agrément de vente ou d'application est valable pour une période de cinq ans sur demande de son titulaire.

Toute demande de fabrication doit être effectuée pour chaque spécialité commerciale.

Protection des données personnelles – Informations

La Direction de la biosécurité traite les données recueillies pour l'instruction de votre demande de fabrication ou de reconditionnement de pesticides.

Les données sont supprimées de l’application Mes-Démarches après 1 an maximum. La Direction de la biosécurité peut conserver les données hors de l’application pour une durée supérieure.

Pour plus d’information sur la gestion de vos données et vos droits, consultez https://www.service-public.pf/biosecurite/politique-de-protection-des-donnees/

La démarche s'adresse à toute personne physique ou morale souhaitant fabriquer ou reconditionner des spécialités commerciales de pesticides

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