Cette démarche s'adresse à toute personne souhaitant importer des biocides ou des produits phytosanitaires (pesticides).

Les produits biocides au sens de l’article 1er de la Loi de Pays 2011-19 du 19 juillet 2011, sont classés selon 4 groupes définis dans l’annexe de cette présente Loi de Pays.

Les substances actives et spécialités commerciales de pesticides autorisées à l’importation et la commercialisation, inscrites aux annexes 1 à 3 de l’arrêté n°1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française sont classées respectivement en :

• catégorie I : produits destinés aux applicateurs professionnels ;
• catégorie II : produits destinés aux utilisateurs professionnels ;
• catégorie III : produits tout public.

Pour rappel:

Les préparations commerciales de pesticides classées en catégorie III peuvent être importées et vendues librement, ainsi que :

• les aérosols et les fumigants à usage domestique incluant des substances actives de catégorie II à une concentration totale inférieure à 5 % ;
• les rodenticides solides ou en poudre dont la substance active est un anticoagulant dont la concentration est égale ou inférieure à 1 %.

Afin de connaître les substances actives autorisées à l'importation en Polynésie française, vous pouvez consulter les annexes I, II, III.

Traitement des données personnelles : Les données à caractère personnel collectées par la Direction de la Biosécurité et le Centre de santé environnementale, directement auprès de vous, font l'objet d'un traitement ayant pour finalité d'instruire votre demande d'importation de pesticides et de produits biocides selon les conditions d'importation fixées par la Loi du Pays 2011-19 du 19 juillet 2011.

Vos droits sur vos données personnelles : Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes en justifiant votre identité (Direction de la Biosécurité, 98713 Papeete - Motu Uta - TAHITI, [email protected] ou Centre de Santé environnementale, 156 Avenue G. Clémenceau, 98714 Papeete - TAHITI, [email protected]).

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr, sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante (DPO Service de l'Informatique, BP 4574 - 98713 PAPEETE, [email protected]).

Cette démarche s'adresse à toute personne souhaitant importer des biocides ou des produits phytosanitaires (pesticides).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 4 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 jours.