Toute personne physique ou morale peut demander un agrément concernant le transport interinsulaire ou l'importation de végétaux, produits végétaux et autres articles règlementés susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles aux végétaux (légumes, fruits, herbes, semences,…).

Celui-ci est délivré par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.

L’agrément concerne :

1) Entre les îles de la Polynésie française:

• les pépinières ;
• les producteurs de végétaux et produits végétaux frais ;
• les établissements distributeurs de végétaux et produits végétaux frais.

L'agrément est accordé pour une durée de un à quatre ans renouvelable sur demande trois mois avant expiration de l'agrément en cours de validité.

2) Les importateurs de végétaux et produits végétaux depuis des pays extérieurs à la Polynésie française.

L'agrément est accordé pour une durée de un à cinq ans, renouvelable sur demande trois mois avant expiration de l'agrément en cours de validité.

N'est pas concerné par cet agrément :

• les composts et substrats de culture inertes ;
• les matériaux de constructions et substrats inertes.

Traitement des données personnelles : Les données à caractère personnel collectées par la Direction de la Biosécurité, directement auprès de vous font l'objet d'un traitement ayant pour finalité l'instruction de votre demande d'agrément pour le transport interinsulaire et l'importation de végétaux, produits végétaux et autres articles règlementés susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles aux végétaux. Le traitement de ces données est nécessaire aux missions de service public de la collectivité relatives aux contrôles de biosécurité. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont, à ce titre, obligatoires en application des articles LP 18 et LP 38 de la loi du Pays 2011-19 du 19 juillet 2019.

Communication et conservation des données personnelles : Les données collectées sont susceptibles d'être communiquées au Centre de Santé Environnementale (CSE) conformément à la loi du Pays n°2011-19 du 19 juillet 2011 et aux textes pris pour son application, et seront conservées 12 mois.

Vos droits sur vos données personnelles : Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes en justifiant votre identité (Direction de la Biosécurité, 98713 Papeete - Motu Uta - TAHITI, [email protected]).

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr, sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante (DPO Service de l'Informatique, BP 4574 - 98713 PAPEETE, [email protected]).

La démarche s'adresse à toute personne physique ou morale souhaitant demander un agrément concernant le transport de produits végétaux (fruits, légumes, herbes, semences,...) à l'interinsulaire ou leur importation.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.