Procédure de demande de licence ouvrant droit à la commercialisation de produits et composants du tabagisme (tabac et vapotage).

Ce formulaire permet la création d'un dossier dématérialisé de demande de licence et la transmission des pièces justificatives conformes à la règlementation en vigueur.

Tout opérateur économique peut formuler la demande d'une ou plusieurs licences (importation, fabrication, vente au détail, vente en gros) via le formulaire.

Chaque licence doit faire l'objet d'une nouvelle demande spécifique.

Le formulaire de demande est soumis à une vérification de conformité par le service compétent qui informera l'opérateur du dépôt et de la validité du dossier.

L'octroi de la licence sera notifié à l'opérateur par le service compétent.

La validation de dépôt du dossier et la notification de conformité de celui-ci ne valent pas confirmation d'octroi de licence.

----------------------------------- Protection des données personnelles - Informations --------------------------------------

La Direction de la santé traite les données recueillies afin d'identifier les opérateurs intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits et composants du tabagisme, de connaître la nature des activités exercées ainsi que leur localisation, et de vérifier la conformité géographique des implantations au regard des zones protégées prévues par la loi du pays n° 2025-42 du 30 décembre 2025 relative à la lutte contre le tabagisme.

Les données sont conservées dans l’application Mes-Démarches 1 an maximum, puis supprimées de l’application.

Les données sont également conservées par la Direction de la santé pendant une durée de 5 ans à compter de :

• la date de réception du dossier lorsque la licence n’est pas accordée ;
• la fin de l’exploitation de la licence lorsque celle-ci est accordée.

Les données sont accessibles ou communiquées à nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques) et aux destinataires suivants : la direction du système d'information et les services chargés du contrôle du respect des dispositions de la loi du pays n°2025-42 relative à la lutte contre et le tabagisme et des arrêtés pris pour son application.

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, limitation et, sous certaines conditions, opposition et effacement).

Pour faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de mes données : cliquez sur le lien « Contacter le Délégué à la Protection des Données » dans le pied de page.

Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Tout opérateur économique souhaitant faire commerce de produits et composants du tabagisme en Polynésie française doit constituer et soumettre un dossier de demande de licence(s), pour :

• L'importation et la vente en gros ;
• La fabrication, spécifique au tabac et/ou spécifique au vapotage ;
• La vente au détail.