Cette déclaration d'ouverture de chantier est à remplir par le maître d'oeuvre dès qu'un chantier est prévu pour une durée de plus d'un mois et occupe au moins 10 personnes simultanément.

Elle doit être adressée à l'Inspection du travail avant l'ouverture du chantier.

A défaut de maître d'oeuvre, cette obligation pèse sur le maître d'ouvrage.

L'absence de déclaration préalable d'ouverture du chantier donne lieu à des sanctions

dont le montant maximal est de 178 997 XPF. (Article Lp.4726-4 du code du travail)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 22 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.