Conformément à la législation en vigueur, l’employeur est tenu de procéder à l’information de la Direction du travail de tout licenciement économique.

Ce formulaire est réservé aux employeurs concernés par le licenciement économique de moins de 10 salariés (1 à 9 salariés), pour lesquels l'information de l'inspection du travail des licenciements prononcés doit se faire le jour de l'envoie des lettres de licenciement (art. Lp. 1222-20).

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, transformation d’emploi ou modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses, des mutations technologiques ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise (art. Lp. 1222-11).

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise et du groupe.

Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi relevant d’une catégorie inférieure (art. Lp. 1222-12).