La Polynésie française a mis en place ce dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA) afin de protéger sa biodiversité, composée d’espèces rares et fragiles, et de prévenir le biopiratage. Ce cadre juridique permet de s’assurer que toute utilisation des ressources biologiques et des connaissances traditionnelles associées se fasse avec l’autorisation de la collectivité, dans le respect des droits des communautés locales, et avec un retour juste et équitable des bénéfices. Il contribue ainsi à la conservation de la diversité biologique, au développement durable du territoire et à la valorisation du patrimoine naturel et culturel polynésien.

La démarche consiste à saisir les informations permettant de formaliser une demande d'autorisation d'accès à des ressources biologiques, voire d'export, à partir desquelles aucun objectif direct de développement commercial n'est visé. Elle conduit à déposer une demande de consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) telle que définie par l'article LP.3423.1 de la Loi du pays n) 2023-11 du 23 janvier 2023.

• La Direction de l'environnement se réserve le droit de demander des informations et pièces complémentaires afin de compléter l’instruction du dossier en cas de nécessité.

• Toute tentative ou tout usage de faux en écriture est punissable des peines d’emprisonnement et d’amende prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Traitement des données personnel : Les données à caractère personnel collectées par la Direction de l’environnement font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de la demande. Le traitement de ces données est nécessaire pour accéder à votre demande ainsi qu’à l’accomplissement des missions de service public. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont à ce titre obligatoires.

Elles sont à destination de la Direction de l'environnement ainsi que des entités ou services de l’administration ayant un intérêt à les connaitre, conformément aux dispositions du code de l’environnement de la Polynésie française, et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales.

Vos droits sur vos données personnelles : Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : B.P. 4562, 98713 Papeete – TAHITI, Polynésie française – Bâtiment de la Culture, face CESEC, rue des Poilus Tahitiens - Tél. : (689) 40 47 66 66 - Fax. : (689) 40 41 92 52 - Courriel : [email protected] – site internet : www.service-public.pf/diren.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE - [email protected].

La démarche s'adresse à toute personne souhaitant accéder à de la ressource biologique dont le cadre et les activités sont définis aux articles LP 3410-1, LP 3410-2 et LP 3410-3 de la Loi de Pays n°2023-11 du 25 janvier 2023.