🏭 Demande d’autorisation pour une ICPE de 1ʳᵉ classe

⏳ Procédure d’instruction

1. Dépôt du dossier auprès de la DIREN
2. Complétude administrative
3. Enquête publique ( au moins 1 mois)
4. Instruction par la DIREN et les services concernés
5. Avis de la Commission des installations classées
6. Validation de l'autorité compétente.

🏗️ Demande d’autorisation pour une ICPE de 2ᵉ classe

⏳ Procédure d’instruction

1. Dépôt du dossier auprès de la DIREN
2. Complétude administrative
3. Instruction par la DIREN et les services concernés
4. Avis de la Commission des installations classées
5. Validation de l'autorité compétente.

📌 Points importants

• Respect des prescriptions : les installations doivent se conformer aux prescriptions techniques définies par arrêté.

• Sanctions : l’exploitation sans autorisation peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.

Les données à caractère personnel collectées par la Direction de l’environnement font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter une installation classées. Le traitement de ces données est nécessaire pour accéder à votre demande ainsi qu’à l’accomplissement des missions de service public. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont à ce titre obligatoires.

Elles sont à destination de la Direction de l'environnement ainsi que des entités ou services de l’administration ayant un intérêt à les connaitre, conformément aux dispositions du code de l’environnement de la Polynésie française, et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales.

Dans les conditions légales et règlementaires, certaines autorités disposent, dans l’exercice de leurs missions, d’un droit de communication de ces données (autorités judiciaires, police, gendarmerie, douane….).

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : B.P. 4562 - 98713 Papeete Tahiti, Immeuble TNTV, Putiaoro, Mission, ou par courrier électronique : [email protected].

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en Polynésie française concernent toute personne physique ou morale, publique ou privée, exploitant ou détenant une installation susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour l’homme et/ou l’environnement. Cela inclut notamment les usines, ateliers, dépôts, chantiers, installations sur carrières, etc.