📝 Modification d'une ICPE concerne:

Le changement de gérant ou d'exploitant : doit être déclaré à la Direction de l'Environnement (DIREN) dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation.

La modification des conditions d'exploitation : toute modification notable des conditions ayant prévalu lors de la mise en service doit être portée à la connaissance de la DIREN avant sa réalisation.

Le changement de classe ou ajout de rubrique : si la modification entraîne un changement de régime (par exemple, passage d'une ICPE de 2ᵉ classe à une ICPE de 1ʳᵉ classe) ou l'ajout d'une nouvelle rubrique, une nouvelle demande complète doit être déposée.

🕒 Renouvellement d’une autorisation temporaire ICPE (6 + 6 mois)

En cas de besoin de prolonger l’exploitation temporaire d’une ICPE (centrale à béton, extraction…), vous devez formuler une demande de renouvellement 6 mois avant l’échéance de l’autorisation initiale, pour une durée de 6 mois supplémentaires, et ce, une seule fois 

📅 Prolongation d’une autorisation permanente ICPE (jusqu’à 2 ans)

Lorsque l’autorisation permanente n’a pu être pleinement mise à exécution dans les délais (retards techniques, météo, approvisionnement…), la réglementation permet de solliciter une prorogation de 2 ans maximum, sur présentation d’un motif justifié (cas de force majeure), et à condition de déposer la demande avant que l’autorisation ne devienne caduque (absence d’exploitation depuis deux ans)

🛑 Cessation d'activité d'une ICPE

En cas d'arrêt définitif de votre activité, une procédure spécifique de cessation d'activité doit être suivie.

Réhabilitation du site : réalisez les travaux nécessaires pour remettre le site dans un état compatible avec son usage futur.

📌 Points importants

• Respect des prescriptions : les installations doivent se conformer aux prescriptions techniques définies par arrêté.

• Sanctions : l’exploitation sans autorisation peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.

Les données à caractère personnel collectées par la Direction de l’environnement font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’instruction des demandes de modifications d’autorisations d’exploiter une installation classées . Le traitement de ces données est nécessaire pour accéder à votre demande ainsi qu’à l’accomplissement des missions de service public. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont à ce titre obligatoires.

Elles sont à destination de la Direction de l'environnement ainsi que des entités ou services de l’administration ayant un intérêt à les connaitre, conformément aux dispositions du code de l’environnement de la Polynésie française, et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales.

Dans les conditions légales et règlementaires, certaines autorités disposent, dans l’exercice de leurs missions, d’un droit de communication de ces données (autorités judiciaires, police, gendarmerie, douane….).

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : B.P. 4562 - 98713 Papeete Tahiti, Immeuble TNTV, Putiaoro, Mission, ou par courrier électronique : [email protected].

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en Polynésie française concernent toute personne physique ou morale, publique ou privée, exploitant ou détenant une installation susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour l’homme et/ou l’environnement. Cela inclut notamment les usines, ateliers, dépôts, chantiers, installations sur carrières, etc.