TAHITI - Demande de Délimitation du Domaine Public du Pays

Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)

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Formulaire uniquement valable pour TAHITI (phase de test) : l'ensemble de la Polynésie sera disponible après validation.

Ce formulaire vous permet d'effectuer les demandes de délimitation du Domaine Public du Pays, et de connaître la situation d'un terrain sur lequel se dresse votre projet immobilier (transfert foncier, construction, terrassement, extraction, concession, ...) vis-à-vis du Domaine Public du Pays : Maritime, Fluvial et Routier (voies territoriales).

Ce document peut être requis comme une pièce constitutive de dossiers d'autorisation administrative.

RGPD : Les données saisies dans le dossier seront conservées 24 mois sur le site, et les dossiers seront archivés pendant la durée légale.

  • Ajout du fichier (Ajout de pièces jointes) (facultatif)

Voici les délais d’instruction constatés sur les demandes traitées au cours des 30 derniers jours. Ils dépendent de votre dossier comme de l’activité du service, et ne constituent pas un engagement.

  • Les dossiers les plus rapides sont traités en 7 jours.
  • Les dossiers dans la moyenne sont traités en 13 jours.
  • Les dossiers les plus longs sont traités en 3 mois.