TAHITI - Demande de Délimitation du Domaine Public du Pays

Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)

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Formulaire uniquement valable pour TAHITI (phase de test) : l'ensemble de la Polynésie sera disponible après validation.

Ce formulaire vous permet d'effectuer les demandes de délimitation du Domaine Public du Pays, et de connaître la situation d'un terrain sur lequel se dresse votre projet immobilier (transfert foncier, construction, terrassement, extraction, concession, ...) vis-à-vis du Domaine Public du Pays : Maritime, Fluvial et Routier (voies territoriales).

Ce document peut être requis comme une pièce constitutive de dossiers d'autorisation administrative.

RGPD : Les données saisies dans le dossier seront conservées 24 mois sur le site, et les dossiers seront archivés pendant la durée légale.

  • Ajout du fichier (Ajout de pièces jointes) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 20 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.