Demande d'agrément administratif pour une entreprise d'assurance dont le siège social est situé hors de la Polynésie française et dont l'autorité de contrôle est en partenariat avec la Polynésie française

Temps de remplissage estimé : 104 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Protection des données personnelles – Informations
Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme « Mes-Démarches.gov.pf », font l’objet d’un traitement par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).
La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité l'attribution d'un agrément administratif pour une entreprise d'assurance dont le siège social est situé hors de la Polynésie française et dont l'autorité de contrôle a un partenariat avec la Polynésie française.

Base légale
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles LP 321-1 et LP 310-2 , 2° et 3° du Code des assurances applicable en Polynésie française.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans l’application « Mes-Démarches » pendant 12 mois. Elles sont conservées à la DGAE pendant toute la durée de l'activité puis 6 ans après la cessation d'activité.

Destinataires des données
Les données sont à destination due « Bureau des Protection des Acteurs économiques» de la DGAE, conformément à l’arrêté n° 1036 CM du 21 juillet 2011 modifié, portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « Direction Générale des Affaires Économiques ».

Vos droits sur vos données
Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Direction Générale des Affaires Économiques
BP 82 – 98 713 Papeete – TAHITI
Tél. : (689) 40 50 97 97 – Fax : (689) 40 50 97 79
Courriel : [email protected]

Vous pouvez exercer vos droits en complétant ce formulaire.
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données, Direction du Système d'Information, BP 4574 – 98713 Papeete - TAHITI.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

La démarche s'adresse aux entreprises d'assurance :

  • dont le siège social est situé hors de la Polynésie française (article LP 310 - 2, 2° et 3° du code des assurances),

et

  • dont l'autorité de contrôle du pays du siège social est considéré comme partenaire par la Polynésie française.

  • Justificatif d'immatriculation
  • Déclaration du programme d'activité envisagée
  • Pièce d'identité du représentant légal de la personne morale désignée mandataire général (Autres représentants légaux de la personne morale désignée mandataire général)
  • CV du représentant légal de la personne morale désignée mandataire général (Autres représentants légaux de la personne morale désignée mandataire général)
  • Déclaration de non condamnation du représentant légal de la personne morale désignée mandataire général (Autres représentants légaux de la personne morale désignée mandataire général)
  • Lettre autorisation agrément signée par un représentant légal

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justificative d'implantation en Polynésie française
  • Pièce d'identité du mandataire général personne physique
  • Résidence mandataire général (PP)
  • CV du mandataire du mandataire général (PP)
  • Déclaration de non condamnation du mandataire général (PP)
  • Capacité professionnelle du mandataire général (PP)
  • Statuts de la personne morale désignée mandataire général
  • Justificatif d'immatriculation de la personne morale désignée mandataire général
  • Capacité professionnelle du mandataire général (PM)
  • Pièce d'identité du représentant légal de la personne morale désignée mandataire général (PM)
  • CV du représentant légal de la personne morale désignée mandataire général (PM)
  • Déclaration de non condamnation du représentant légal de la personne morale désignée mandataire général (PM)
  • Organisation administrative de votre succursale
  • Formulaire de nomination ou de renouvellement du mandataire général
  • Document de nomination du mandataire général
  • Moyens mis en oeuvre pour les opérations envisagées
  • Gestion externalisée pour la branche 17 (Protection juridique)
  • Pièce justificative pour la branche 18 (Assistance)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.