Protection des données personnelles – Informations
Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme « Mes-Démarches.gov.pf », font l’objet d’un traitement par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).
La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité l'instruction et la gestion de l'agrément au bénéfice du régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées sur place.

Base légale
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du pays n° 2025-8 du 28 mai 2025 relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques et de son arrêté d'application.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans l’application « Mes-Démarches » pendant 12 mois. Elles sont conservées à la DGAE pendant toute la durée de vos activités.

Destinataires des données
Les données sont à destination de la « Cellule des Activités et Professions Réglementées » de la DGAE, conformément à l’arrêté n° 1036 CM du 21 juillet 2011 modifié, portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « Direction Générale des Affaires Économiques ».

Vos droits sur vos données
Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Direction Générale des Affaires Économiques
BP 82 – 98 713 Papeete – TAHITI
Tél. : (689) 40 50 97 97 – Fax : (689) 40 50 97 79
Courriel : [email protected]

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données ou réclamation, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données :
Direction du Système de l'Information de la Polynésie française
BP 4574 – 98713 Papeete - TAHITI
Courriel : [email protected]

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation.

• les établissements de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur, titulaires d’une licence de débit de boissons exploitée à titre permanent ;
• les établissements titulaires d’une petite ou grande licence restaurant, à l’exception des personnes visées à l’article LP 260-5 du code des débits de boissons qui sont les marchands ambulants.