Protection des données personnelles – Informations
Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme « Mes-Démarches.gov.pf », font l’objet d’un traitement par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).
La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité la déclaration de la condition de capacité professionnelle des salariés bénéficiant de la mesure transitoire du titre de l'article 4 de l'arrêté 1545/CM du 18 Août 2025.

Base légale
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article LP 511-5 du Code des assurances applicable en Polynésie française.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans l’application « Mes-Démarches » pendant 12 mois. Elles sont conservées à la DGAE pendant toute la durée de l'activité puis 1 an après la cessation d'activité.

Destinataires des données
Les données sont à destination du « Bureau Protection des Acteurs économiques» de la DGAE, conformément à l’arrêté n° 1036 CM du 21 juillet 2011 modifié, portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « Direction Générale des Affaires Économiques ».

Vos droits sur vos données
Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Direction Générale des Affaires Économiques
BP 82 – 98 713 Papeete – TAHITI
Tél. : (689) 40 50 97 97 – Fax : (689) 40 50 97 79
Courriel : [email protected]

Vous pouvez exercer vos droits en complétant ce formulaire.
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données, Direction du Système d'Information, BP 4574 – 98713 Papeete - TAHITI.

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation.

La démarche s'adresse aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance,

ayant une activité de distribution d'assurance en Polynésie française,

afin de déclarer leurs salariés prenant part directement à la distribution d'assurance et qui sont employés par l'entreprise depuis au moins douze (12) mois au 31 décembre 2025, pour leur permettre de bénéficier des mesures transitoires prévues à l'article 4 de l'arrêté 1545/CM du 18 Août 2025 portant la création de la partie réglementaire du livre V du code des assurances applicable en Polynésie française.