Attention :

La déclaration est établie par le fabricant d'un produit du cannabis dépourvue de propriétés stupéfiantes. Un numéro de déclaration de fabricant vous sera attribué par la DGAE : il devra impérativement figurer dans le numéro de lot apposé sur chaque produit du cannabis dépourvu de produits stupéfiants que vous fabriquez.

Protection des données personnelles – Informations
Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme « Mes-Démarches.gov.pf », font l’objet d’un traitement par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).
La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité un aménagement des modalités d'étiquetage pour les produits ayant fait l'objet d'une demande d'aménagement validée.

Base légale
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de l'arrêté n°118 CM du 6 février 2025, portant application de la loi de pays n°2024-19 du 23 Août 2024 réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes en Polynésie française.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans l’application « Mes-Démarches » pendant 12 mois. Elles sont conservées à la DGAE pendant toute la durée de l'instruction puis 1 an après la clôture du dossier.

Destinataires des données
Les données sont à destination de la Cellule «Contrôles» de la DGAE, conformément à l’arrêté n° 1036 CM du 21 juillet 2011 modifié, portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « Direction Générale des Affaires Économiques ».

Vos droits sur vos données
Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Direction Générale des Affaires Économiques
BP 82 – 98 713 Papeete – TAHITI
Tél. : (689) 40 50 97 97 – Fax : (689) 40 50 97 79
Courriel : [email protected]

Vous pouvez exercer vos droits en complétant ce formulaire.
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données, Direction du Système d'Information, BP 4574 – 98713 Papeete - TAHITI.

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation.

Entrepreneur : personne physique ou personne morale.