Demande d'agrément en qualité de comptable libéral

Temps de remplissage estimé : 96 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Information :
Après dépôt de votre dossier, un accusé réception sera généré. Ce document ne vaut pas agrément.

Vous serez informé(e) de l'état de traitement de votre dossier par l'envoi de notification. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre espace "mes-démarches.pf". Au cours de l'instruction, des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.

Pour les personnes physiques et morales n'ayant pas d'attestation d'assurance professionnelle lors du dépôt de leur dossier
Un agrément provisoire leur sera délivré. Ce document devra être envoyé à votre assureur dans les plus brefs délais afin de pouvoir déposer l'attestation d'assurance dans votre dossier sous un délai d'un mois. Sans cette attestation d'assurance, l'arrêté d'agrément ne sera pas délivré.

Pour une personne physique :
Si l’entreprise est en cours d’immatriculation ou de modification, la déclaration de création ou de modification délivrée par le Centre de formalités des entreprises (CFE) datant de moins de six mois P1 ou P2 devra être remplacée par l'extrait K à joindre dans le dossier sous un délai de 12 mois maximum à compter de la délivrance de l'agrément. A défaut, l'agrément deviendra caduc.

Pour une personne morale :
Si la société est en cours d’immatriculation ou de modification, la déclaration de création ou de modification délivrée par le Centre de formalités des entreprises (CFE) datant de moins de six mois M1 ou M2 devra être remplacée par l'extrait K Bis à joindre dans le dossier sous un délai de 12 mois maximum à compter de la délivrance de l'agrément. A défaut, l'agrément deviendra caduc.

Protection des données personnelles – Informations
Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme « Mes-Démarches.gov.pf », font l’objet d’un traitement par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).
La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité l'attribution d'un agrément pour l'exercice de la profession de comptable libéral en Polynésie française.

Base légale
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du pays n° 2025-36 du 1er décembre 2025 portant réglementation de l'exercice de la profession de comptable libéral et instituant la chambre des comptables libéraux de la Polynésie française arrêté d'application.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans l’application « Mes-Démarches » pendant 12 mois. Elles sont conservées à la DGAE pendant deux ans ou le cas échéant pendant toute la durée de l'activité puis 6 ans après la cessation d'activité.

Destinataires des données
Les données sont à destination de la cellule "Activités et Professions Réglementées » de la DGAE, conformément à l’arrêté n° 1036 CM du 21 juillet 2011 modifié, portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « Direction Générale des Affaires Économiques ».

Vos droits sur vos données
Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Direction Générale des Affaires Économiques
BP 82 – 98 713 Papeete – TAHITI
Tél. : (689) 40 50 97 97 – Fax : (689) 40 50 97 79
Courriel : [email protected]

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données ou réclamation, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données :
Direction du Système de l'Information de la Polynésie française
BP 4574 – 98713 Papeete - TAHITI
Courriel : [email protected]

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation.

Cette démarche concerne toute personne physique ou morale souhaitant exercer la profession de comptable libéral en Polynésie française, sous réserves de respecter les conditions fixées par la réglementation applicable.

Pour tout demandeur (personne physique ou représentant légal d’une société) :

- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
- Une copie de l’acte de naissance pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ;
- Une copie du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d’une licence en comptabilité, contrôle, audit ou du diplôme national ou étranger sanctionnant des études en comptabilité de niveau équivalent ou supérieur ;
- Une copie des contrats de travail justifiant de cinq années d’expérience professionnelle en qualité de comptable salarié en Polynésie française ;
- Pour les personnes ne remplissant pas les conditions de diplôme : une copie du baccalauréat avec une spécialité en comptabilité et une attestation d’inscription au Répertoire territorial des entreprises (RTE) sous le code APE 6920Z « Activités comptables » justifiant d’une activité depuis plus de 10 ans.
- Une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle, en cours de validité et délivrée par l’assureur ;
- Une attestation ou un certificat délivré par la direction des impôts et des contributions publiques (DICP), de la direction des finances publiques de la Polynésie française (DFIP) et de la caisse de prévoyance sociale (CPS) prouvant que le demandeur satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Pour toute personne née à l'étranger, ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne


Une attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune privation de ses droits civiques, ni d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à l'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une profession réglementée.

Pour une personne physique :

- Un extrait K de moins de trois mois ;
- Si l’entreprise est en cours d’immatriculation ou de modification, la déclaration de création ou de modification délivrée par le Centre de formalités des entreprises (CFE) datant de moins de six mois : P1 ou P2 ;

Pour une personne morale :

- Un extrait K bis de moins de trois mois ;
- Si la société est en cours d’immatriculation ou de modification, la déclaration de création ou de modification délivrée par le Centre de formalités des entreprises (CFE) datant de moins de six mois : M1 ou M2 ;
- Une copie des statuts de la société accompagnée de la liste des associés ;
- Tout document justifiant la qualité du représentant légal de la société.