Attention :

• Votre demande doit être effectuée préalablement à la mise sur le marché du produit.
• Il conviendra de faire une demande de dérogation par référence de produit.

Protection des données personnelles – Informations
Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme « Mes-Démarches.gov.pf », font l’objet d’un traitement par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).
La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité un aménagement des modalités d'étiquetage pour les produits ayant fait l'objet d'une demande d'aménagement validée.

Base légale
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de la délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 modifiée, réglementant l’information en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage en Polynésie française.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans l’application « Mes-Démarches » pendant 12 mois. Elles sont conservées à la DGAE pendant toute la durée de l'instruction puis 1 an après la clôture du dossier.

Destinataires des données
Les données sont à destination de la cellule «Contrôles» de la DGAE, conformément à l’arrêté n° 1036 CM du 21 juillet 2011 modifié, portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « Direction Générale des Affaires Économiques ».

Vos droits sur vos données
Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Direction Générale des Affaires Économiques
BP 82 – 98 713 Papeete – TAHITI
Tél. : (689) 40 50 97 97 – Fax : (689) 40 50 97 79
Courriel : [email protected]

Vous pouvez exercer vos droits en complétant ce formulaire.
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données, Direction du Système d'Information, BP 4574 – 98713 Papeete - TAHITI.

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation.

Cette démarche s'adresse à tout opérateur responsable de la première mise sur le marché en Polynésie française (notamment importateur ou fabricant local) qui compte tenu des conditions particulières de conditionnement ou de conservation de ses produits, souhaite pouvoir solliciter un aménagement des modalités d'étiquetage pour ses produits.

Les denrées alimentaires préemballées doivent comporter des mentions d'étiquetage obligatoires en langue française, fixées par la délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 modifiée, réglementant l’information en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage.

Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être présentées en l’état au consommateur, les mentions prévues à l’article 5 de cette délibération sont portées sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.

Cependant, compte tenu de contraintes particulières liées au conditionnement des produits ou aux conditions particulières de conservation de certaines denrées alimentaires, d'autres modalités d'étiquetage peuvent être sollicitées auprès de l'administration, tout en garantissant le même objectif : l'information du consommateur.

Attention :

• La demande doit être effectuée préalablement à la mise sur le marché du produit.
• Il conviendra de faire une demande de dérogation par référence de produit.