La démarche TDLR ne doit concerner qu'un seul produit (un code SH par formulaire).

Le formulaire comprend de nombreux champs, mais vous pouvez enregistrer votre formulaire en cours de saisie pour le poursuivre ultérieurement. Veuillez rassembler les pièces justificatives précisées ci-dessous avant de commencer la saisie de ce formulaire.

Pour les entreprises ayant plusieurs demandes de TDLR, il est possible de dupliquer le premier formulaire qui aura été rempli (voir bouton Actions sur la démarche remplie). Vous pourrez l'adapter pour le nouveau code SH concerné.

Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité la gestion des demandes de taxation destinée à protéger les productions locales (taux de TDLR).
Notez bien :
La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Base légale
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du pays n° 2025-37 du 9 décembre 2025 portant institution de la taxe de développement local rénovée réglementant la TDLR applicable en Polynésie française et de son arrêté d'application.

Protection des données personnelles – Informations
Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme « Mes-Démarches.gov.pf », font l’objet d’un traitement par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).

Les données sont conservées dans l’application « Mes-Démarches » pendant 12 mois. Elles sont conservées à la DGAE pendant toute la durée de l'activité puis 1 an après la cessation d'activité.

Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.
Vous pouvez exercer vos droits en complétant ce formulaire.
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données, Direction du Système d'Information, BP 4574 – 98713 Papeete - TAHITI.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

La démarche s'adresse aux entreprises polynésiennes souhaitant protéger leurs productions par l'instauration d'un taux de TDLR (taxe de développement locale rénovée).

Il convient de remplir UN FORMULAIRE par code SH .