Demande d'immatriculation au Registre unique des Intermédiaires d'Assurance

Temps de remplissage estimé : 58 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

La demande d'immatriculation peut être déposée à partir du 1er décembre 2025. Les frais d'instruction seront demandés à compter du 2 janvier 2026.

Finalité du traitement
Ce traitement enregistre les demandes d'immatriculation des intermédiaires d'assurance et permet leur instruction par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).
Notez bien :
- La fourniture des données marquées d'un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra pas être traité.
- Cette démarche donne lieu au règlement de frais d'instruction, non remboursables, d'un montant de 10 000 F CFP, préalablement à l'instruction de la demande.

Base légale
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles LP 512-1 et A 512-3 du Code des assurances applicable en Polynésie française et de son arrêté d'application.

Protection des données personnelles - Informations
Vos données personnelles, collectées via ce formulaire font l'objet d'un traitement par la DGAE.

Les données sont conservées dans l’application « Mes-Démarches » pendant 12 mois. Elles sont conservées à la DGAE pendant toute la durée de l'immatriculation puis 6 ans après sa cessation d'activité.

Les données sont à destination de la « Cellule des Activités et Professions Réglementées » de la DGAE, conformément à l’arrêté n° 1036 CM du 21 juillet 2011 modifié, portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « Direction Générale des Affaires Économiques ».

Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.
Vous pouvez exercer vos droits en complétant ce formulaire.
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données, Direction du Système d'Information, BP 4574 – 98713 Papeete - TAHITI.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

La démarche s'adresse aux catégories d'intermédiaires non-salariés concernés par l'obligation d'inscription au registre :

  • Courtiers d'assurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au RCS pour l'activité de courtage d'assurance exerçant leur activité ;
  • Agents généraux d'assurance, personnes physiques ou morales titulaires d'un mandat d'agent général d'assurance, soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ;
  • Mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, titulaires d'un mandat d'une entreprise d'assurance ;
  • Mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales titulaires d'un mandat d'un des intermédiaires précités ci-dessus.

La démarche est réalisée par la personne concernée. Pour les trois dernières catégories, la démarche peut aussi être réalisée par la personne qui les mandate.

Une note aux opérateurs explique les dispositions applicables.

  • Lorsque le demandeur est une personne physique : carte d'identité ou passeport ;
  • Lorsque le demandeur est une personne morale : carte d'identité ou passeport des personnes qui dirigent l'entreprise, la gèrent ou l'administrent ;
  • Lorsque le demandeur est inscrit au RCS : extrait d'immatriculation datant de moins de 3 mois ;
  • Pour les courtiers et sociétés de courtage : extrait d'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois mentionnant l'activité de courtage d'assurance ;
  • Pour les agents généraux d'assurance : document établi par la compagnie d'assurance attestant l'existence et la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;
  • Pour les mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires d'assurance : document attestant l'existence d'un ou plusieurs mandats établis par la compagnie d'assurance ;
  • Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • Attestation de garantie financière (si encaissement de fonds et en l'absence de mandat d'encaissement) ;
  • Justificatif de capacité professionnelle ;
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation datant de moins de 3 mois ;
  • Le paiement des frais d'instruction, non remboursables, se fait en ligne. L'instruction du dossier commencera après réception du paiement.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 27 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.