Cette démarche en ligne permet de déposer une demande d'aide au titre du Soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA). Ce dispositif est régi par la loi du pays n° 2021-20 du 30 avril 2021 portant création d'un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA) ainsi que par son arrêté d'application, l'arrêté modifié n° 1016 CM du 11 juin 2021. La présente démarche est mise en œuvre conformément à cette réglementation.

La demande est présentée par le représentant légal de l’entreprise ou par une personne juridiquement habilitée à engager le porteur de projet.

L’accusé de réception électronique ne vaut ni complétude du dossier, ni promesse d’aide financière.

1) Qu'est-ce que le SCCA ?

Le Soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA) est un dispositif d'aides financières de la Polynésie française destiné à soutenir la préparation et la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Il contribue au développement et à la professionnalisation de la filière audiovisuelle en Polynésie française.

2) Puis-je déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes une personne physique résidant en Polynésie française ou une personne morale établie en Polynésie française (hors personnes morales de droit public et sociétés d'économie mixte), et que vous êtes enregistrés au répertoire des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés de Polynésie française sous l'un des codes NAF éligibles ( 5911A ou 5911C)

3) Mon projet est-il éligible ?

Le SCCA est réservé aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques répondant aux conditions fixées par la réglementation. Le projet doit relever d'un programme de « stock », être destiné à une première diffusion à la télévision, au cinéma ou sur un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD), et appartenir à l'une des catégories d'œuvres éligibles (voir article 4 de l'arrêté n° 1016 CM du 11 juin 2021), notamment les documentaires, les fictions, les œuvres d'animation, les magazines audiovisuels, les clips musicaux, les docufictions ou les œuvres audiovisuelles immersives.

Les retransmissions télévisuelles, les captations de spectacles, les films de commande à caractère publicitaire ou promotionnel, les programmes de « flux », les projets déjà finalisés ou prêts à être diffusés à la date de la commission, les projets de nature à porter atteinte à l'image de la Polynésie française ainsi que les projets à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sont exclus du dispositif.

En synthèse, la nature de l'œuvre, son format, sa durée ainsi que la phase pour laquelle l'aide est sollicitée (préparation ou production) doivent répondre aux conditions prévues par la réglementation.

4) Préparation ou production : quelle aide solliciter ?

L'aide à la préparation est destinée aux projets en cours d'écriture ou de développement. Elle contribue au financement des travaux préparatoires à la production de l'œuvre, notamment la rédaction du scénario, les recherches documentaires, les repérages, les auditions, la réalisation d'un pilote ou d'une bande-annonce, ainsi que les autres travaux préparatoires nécessaires à la présentation d'un projet de production. Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par projet.

L'aide à la production est destinée aux projets entrant en phase de réalisation. Elle contribue au financement des dépenses directement liées à la production de l'œuvre, notamment les droits artistiques, la rémunération des auteurs, réalisateurs, producteurs, artistes et techniciens, les moyens techniques, les décors, les costumes, les transports, la régie, la postproduction et les assurances. À noter que le dossier devra comporter un engagement d'un diffuseur, d'un distributeur cinéma ou d'un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD), selon le mode de première diffusion envisagé. Cette exigence ne s'applique pas aux vidéoclips musicaux ni aux courts-métrages de fiction de création (5 à 30 minutes)

Comment se déroule la procédure ?

1. La phase de dépôt du 1er au 31 juillet : Vous complétez le formulaire en ligne et vous déposez l'ensemble des pièces justificatives demandées ;
2. La phase d'instruction du 1er au 31 août : Le service instructeur vérifie la recevabilité et la complétude du dossier ;
3. Le passage en commission pendant le mois de septembre : Les dossiers recevables sont présentés à la commission consultative (sa composition est définie selon l'article 10 de l'arrêté n° 1016 CM du 11 juin 2021) qui propose un avis sur chacun des dossiers (en fonction des critères disponibles à l'article 12 de l'arrêté n° 1016 CM du 11 juin 2021) ;
4. L'autorité compétente décide de l'attribution de l'aide après avis de la commission.

Références légales:

• Loi du Pays n°2021-20 du 30 avril 2021 portant création d’un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA)
• Arrêté n°1016 CM du 11 juin 2021 portant application de la loi du pays n°2021-20
• Arrêté n°0006/CM du 5 janvier 2026 portant modification de l’arrêté n°1016 CM

La démarche SCCA s'adresse aux personnes physiques résidant en Polynésie française ainsi qu'aux personnes morales établies en Polynésie française, à l'exception des personnes morales de droit public et des sociétés d'économie mixte. Les demandeurs doivent exercer une activité de préparation ou de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles relevant des codes NAF éligibles, être immatriculés conformément à la réglementation, être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et ne pas faire l'objet d'une déclaration de cessation de paiement. Les projets présentés doivent également satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues par la réglementation.