🎯 Objectif du dispositif

La présente démarche en ligne permet de déposer une demande d’aide financière au titre du dispositif d’Aide à la Connexion Internet (ACI).

L’ACI a pour objectif de favoriser le raccordement des entreprises polynésiennes à Internet, en soutenant les dépenses liées à l’installation de la connexion et, sous conditions, à l’acquisition de matériel informatique.

Le dispositif est mis en œuvre par la Direction générale de l’économie numérique (DGEN).

💰 Nature et modalités de l’aide

L’ACI est accordée sous forme de cofinancement, dans la limite des plafonds réglementaires et des crédits disponibles.

1️⃣ Dépenses éligibles – Connexion Internet

Sont éligibles : les frais de raccordement au réseau d’un opérateur de télécommunications ; les frais d’installation ; l’achat des équipements nécessaires à la connexion Internet ; les frais de mise en service.

Plafonds de l’aide : 300 000 F CFP TTC maximum, dans la limite de 70 % des dépenses éligibles, pour les bénéficiaires dont le chiffre d’affaires annuel est ≤ 20 millions F CFP ; 200 000 F CFP TTC maximum, dans la limite de 70 % des dépenses éligibles, pour les bénéficiaires dont le chiffre d’affaires annuel est > 20 millions F CFP.

2️⃣ Dépenses éligibles – Matériel informatique

Sont éligibles : un ordinateur ; des imprimantes multifonctions (jet d’encre ou laser) ; des périphériques informatiques (écran, clavier, souris).

Conditions spécifiques : aide plafonnée à 150 000 F CFP TTC ; prix unitaire de chaque équipement inférieur à 50 000 F CFP TTC ; réservée aux bénéficiaires dont le chiffre d’affaires annuel est ≤ 20 millions F CFP ; indissociable d’une demande d’aide à la connexion Internet.

⛔ Dépenses non éligibles

⚠️ Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande ne sont pas éligibles au dispositif, conformément à la réglementation en vigueur.

⏱️ Règles d’attribution et obligations L’aide ne peut être accordée qu’une seule fois par bénéficiaire sur une période de 3 ans. Les bénéficiaires doivent justifier des dépenses engagées dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté d’attribution. Les pièces justificatives doivent être établies au nom du demandeur (personne physique ou morale).

⚖️ Cadre réglementaire

Le dispositif est régi par : la délibération n° 2016-97 APF du 13 octobre 2016, modifiée ; la loi du Pays n° 2020-28 du 17 septembre 2020 ; l’arrêté n° 1635 CM du 27 octobre 2016, modifié par l’arrêté n° 1621 CM du 20 octobre 2020 .

voir formulaire

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.