🎯 Objectif

Cette démarche en ligne constitue le dossier de demande d’aide financière dans le cadre du dispositif d’Aide à la Création Numérique (ACN).

L’ACN a pour objectif de favoriser et d’encourager la création de solutions numériques 💻📱 par les petites entreprises polynésiennes, afin de :

• renforcer leur présence en ligne 🌐,
• présenter leurs produits et services 🛍️,
• développer la commercialisation numérique 🚀.

🔧 Principe du dispositif

L’Aide à la Création Numérique (ACN) vise à accompagner les entreprises établies en Polynésie française, tous secteurs d’activité confondus, dans la conception ou le développement de sites internet et/ou d’applications mobiles, réalisés en Polynésie française.

⚖️ Références légales

• Loi du Pays n° 2022-32 du 23 août 2022 portant création d’un dispositif d’aide à la création numérique (ACN) en Polynésie française
• Arrêté n° 1886 CM du 9 septembre 2022 portant application de la loi du Pays n° 2022-32 du 23 août 2022

✅ Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

les personnes physiques établies en Polynésie française ;

les personnes morales (entreprises, associations) établies en Polynésie française.

📌 Conditions d’éligibilité

Les bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 25 millions de francs CFP ;

être immatriculés :

au Répertoire territorial des entreprises (RTE) ;

au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le cas échéant ;

être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;

ne pas faire l’objet :

d’une déclaration de cessation de paiement ;

d’une procédure de redressement judiciaire ;

d’une procédure de liquidation judiciaire.

🚫 Sont exclus du dispositif

les personnes morales de droit public ;

les sociétés d’économie mixte.