Demande d'agrément DSA - Dynamisation du Secteur de l’Audiovisuel

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Objectif

La présente démarche en ligne constitue le dossier de demande d’agrément dans le cadre du dispositif DSA SPACE - Dynamisation du secteur de l’audiovisuel – Soutien aux projets audiovisuels ou cinématographiques d’envergure.

L’agrément DSA a pour objet de :

soutenir la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisées en Polynésie française ;

favoriser l’implantation de productions d’envergure sur le territoire ;

encourager le développement économique, l’emploi local et la structuration de la filière audiovisuelle polynésienne ;

contribuer à la valorisation de la culture, du patrimoine et du territoire polynésiens.

Portée de l’agrément

L’agrément, délivré par arrêté pris en conseil des ministres, constitue une autorisation administrative préalable.

Il doit être obtenu avant le démarrage de la production en Polynésie française.

L’agrément ouvre droit :

  • à une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux livraisons de biens et prestations de services strictement nécessaires à la réalisation du projet agréé en Polynésie française ;
  • et permet, à l’issue du projet et sous conditions, de solliciter une subvention spécifique dite “SPACE”, dans le cadre d’une démarche distincte.

Références légales:

  • Cadre législatif

    Loi du pays n° 2025-20 du 11 juillet 2025 portant diverses mesures de dynamisation du secteur de l’audiovisuel en Polynésie française : https://www.service-public.pf/dgen/wp-content/uploads/sites/3/2025/12/Loi-du-pays-n%C2%B0-2025-20-du-11-juillet-2025.pdf

  • Arrêtés d'application

    Arrêté n° 1743 CM du 12 septembre 2025 pris pour application de la loi du pays n° 2025-20 du 11 juillet 2025 : https://www.service-public.pf/dgen/wp-content/uploads/sites/3/2025/12/Arrete-n%C2%B0-1743-CM-du-12-septembre-2025.pdf

    Nature de l'aide

    L’agrément porte sur un projet audiovisuel ou cinématographique déterminé.

    Il ouvre droit à une exonération de TVA sur les dépenses éligibles réalisées en Polynésie française, notamment :

    • les prestations artistiques et techniques ;
    • les locations de studios, décors, matériels de tournage et de post-production ;
    • les prestations de transport, de restauration et d’hébergement directement liées au projet ;
    • les prestations de post-production et d’effets spéciaux ;
    • toute autre dépense strictement nécessaire à la réalisation du projet agréé.

    Les dépenses à caractère somptuaire sont exclues.

    Conditions particulières liées à l’agrément

    Les dépenses engagées avant l’obtention de l’agrément ne sont pas éligibles.

    Le projet doit réaliser en tout ou partie des dépenses de production en Polynésie française pour un montant au moins égal à 100 millions de francs CFP.

    Le bénéficiaire s’engage à :

    • respecter les conditions de l’agrément ;
    • se soumettre aux contrôles administratifs, fiscaux et financiers prévus par la réglementation ;
    • faire figurer, le cas échéant, la mention « Cette œuvre a bénéficié du soutien de la Polynésie française » sur les supports de communication et au générique de fin.

    Toute déclaration irrégulière ou inexacte est susceptible d’entraîner le retrait de l’agrément et le remboursement des avantages indûment perçus.

    • La demande d’agrément s’adresse aux :

    • sociétés de production audiovisuelle ou cinématographique polynésiennes, constituées depuis au moins trois (3) ans ;
    • producteurs, coproducteurs, producteurs délégués ou producteurs exécutifs ;
    • entreprises :

    immatriculées en Polynésie française ;

    à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

    exerçant une activité de production audiovisuelle ou cinématographique.

    La demande d’agrément doit être accompagnée notamment :

    des documents juridiques et administratifs de la société ;

    des attestations de régularité fiscale et sociale ;

    du budget détaillé du projet ;

    du synopsis ou scénario et de la note d’intention ;

    des contrats et justificatifs de financement ;

    de tout document permettant d’apprécier la conformité et l’intérêt du projet.

    (La liste exhaustive des pièces est précisée dans l’arrêté d’application.)