Présentation du dispositif

La présente démarche en ligne constitue le dossier de demande d’aide financière au titre du dispositif d’aide à l’inclusion digitale (AID), institué par la loi du Pays n° 2020-30 du 17 septembre 2020 et mis en œuvre par l’arrêté n° 1623 CM du 20 octobre 2020.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les associations à but non lucratif :

• immatriculées en Polynésie française depuis au moins trois (3) ans ; dont l’objet statutaire relève des domaines de l’insertion à l’emploi, de la cohésion sociale ou de la santé ;

disposant de locaux fixes dédiés à leurs activités ;

• présentant un projet d’inclusion digitale, visant à faciliter l’accès aux outils et ressources numériques, notamment à Internet, et/ou à favoriser la transmission des compétences numériques.

Les associations éligibles peuvent solliciter une aide financière destinée à soutenir :

• l’accès à la connexion Internet ;

-l’acquisition de matériel informatique nécessaire à la mise en œuvre du projet d’inclusion digitale.

Dépenses éligibles et plafonds de l’aide

Sont éligibles au dispositif AID les dépenses suivantes :

Dépenses relatives à la connexion Internet, comprenant :

les frais de raccordement et d’installation au réseau d’un opérateur de télécommunications dans les locaux de l’association ;

les frais de mise en service au réseau ;

l’achat des équipements permettant la connexion à Internet.

Le montant de l’aide à la connexion Internet est plafonné à 300 000 F CFP TTC.

Dépenses relatives à l’achat de matériel informatique, comprenant :

les ordinateurs ;

les imprimantes multifonctions à jet d’encre ou laser (imprimante, scanner, photocopieur) ;

les périphériques informatiques (écran, clavier, souris).

Le montant de l’aide à l’achat de matériel informatique est plafonné à 400 000 F CFP TTC, étant précisé que le prix unitaire de chaque matériel ou équipement ne peut excéder 50 000 F CFP TTC.

Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles au dispositif.

Références réglementaires

• Loi du Pays n° 2020-30 du 17 septembre 2020 portant création du dispositif d’aide à l’inclusion digitale (AID)
• Arrêté n° 1623 CM du 20 octobre 2020 portant application de la loi du Pays précitée