L'objectif de la dématérialisation du formulaire de signalement vise à simplifier la démarche de l'usager.

Ce traitement a pour finalité de recueillir, instruire et assurer le suivi des signalements d'atteintes à l'environnement afin de permettre à la Diren d'exercer ses missions de contrôle, de prévention et de protection de l'environnement.

Base légale

Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, font l’objet d’un traitement par la Direction de l'environnement de la Polynésie française.

Finalité du traitement

Le traitement est fondé sur la Loi du Pays n°2017-25 du 05/10/2017 et de l'arrêté n°466 CM du 22/03/2018

Les données à caractère personnel collectées par la Direction de l’environnement font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’instruction des signalements. Le traitement de ces données est nécessaire pour accéder à votre demande ainsi qu’à l’accomplissement des missions de service public. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont à ce titre obligatoires.

Elles sont à destination de la Direction de l'environnement ainsi que des entités ou services de l’administration ayant un intérêt à les connaitre, conformément aux dispositions du code de l’environnement de la Polynésie française, et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales.

Dans les conditions légales et règlementaires, certaines autorités disposent, dans l’exercice de leurs missions, d’un droit de communication de ces données (autorités judiciaires, police, gendarmerie, douane….).

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : B.P. 4562 - 98713 Papeete Tahiti, Immeuble TNTV, Putiaoro, Mission, ou par courrier électronique : [email protected].

Destinataires des données

Les données sont accessibles ou communiquées aux différents services du Pays qui sont susceptibles d'être concernés par les informations relevées et selon leur domaine de compétence.

Vos droits sur vos données

Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à [email protected]

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation - www.cnil.fr

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.