La déclaration d’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives est une démarche obligatoire pour toute structure qui organise la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives en Polynésie française.

Elle doit être effectuée auprès de la Direction de la jeunesse et des sports avant le début de l’exploitation de l’établissement, en application des articles 38 et 39 de la délibération n° 99-176/APF du 14 octobre 1999 modifiée.

Cette déclaration permet d’identifier l’exploitant, l’établissement, les activités proposées, les lieux de pratique ainsi que, le cas échéant, les personnes intervenant dans l’enseignement, l’encadrement ou l’animation des activités physiques et sportives.

Lorsque le dossier est complet, la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Ce récépissé atteste que la démarche de déclaration a bien été accomplie auprès de la Direction de la jeunesse et des sports.

Le récépissé ne constitue pas une validation de l’ensemble des conditions d’exercice de l’activité. L’exploitant reste responsable du respect des règles applicables à son établissement et aux activités proposées.

Pendant toute la durée d’exploitation de l’établissement, l’exploitant doit justifier d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, de ses préposés, ainsi que celle des personnes admises dans l’établissement pour y pratiquer les activités concernées.

Lorsque l’établissement est exploité contre rémunération, l’exploitant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation lui interdisant l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives.

Toute modification des informations déclarées doit être portée à la connaissance de la Direction de la jeunesse et des sports via ce formulaire

L’exploitation d’un établissement sans avoir effectué la déclaration obligatoire, l’absence d’assurance ou le maintien de l’activité malgré une décision administrative d’opposition ou de fermeture exposent l’exploitant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de cette démarche, il est rappelé que les faits de faux et d’usage de faux sont prévus et réprimés par les articles 441-1 et suivants du code pénal.

Toute structure commerciale/professionnelle (entreprise, société...) (domiciliée en Polynésie française ?) et proposant des activités physiques et sportives