Pour les installations de catégorie B (production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée est inférieure à 500 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti OU production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée augmente sans dépasser le seuil de 10%) : une déclaration préalable au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 4” (Art. LP 312-16 du Titre III du code de l’énergie et Titre V – Art. 16 de l’arrêté d’application).

Informations relatives aux données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par la Direction polynésienne de l’énergie et le gestionnaire de réseau de distribution ou de transport le cas échéant, directement auprès de vous font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’instruction de votre demande et dont le traitement est nécessaire pour des motifs relevant de l’exécution d’une mission d’intérêt public et notamment l’accomplissement des missions relevant du service public de l’énergie de la Polynésie française relatives aux déclarations préalables d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique.

Les données à renseigner dans le présent formulaire sont à ce titre obligatoires. A défaut, la Direction polynésienne de l’énergie et le gestionnaire de réseau de distribution ou de transport ne pourront satisfaire à votre demande.

Elles sont à destination de la Direction polynésienne de l’énergie et du gestionnaire de réseau de distribution ou de transport, ainsi que des services de l’administration ayant un intérêt à en connaitre et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : Direction polynésienne de l’énergie – 239, boulevard de la Reine Pomare - Front de mer, Immeuble Vaihiria Iti, 1er étage - BP 3829, 98713 Papeete ; [email protected].

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE - [email protected]

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 jours.