En application de la réglementation en vigueur, pouvoir être intégré à une structure agréée pour l'insertion sociale par l’activité économique (SISAE) nécessite de disposer d'un agrément individuel par arrêté du Président de la Polynésie française.

Cet agrément ouvre la possibilité de bénéficier d'un contrat TIARAMA proposé par le SEFI.

Le formulaire permet cet agrément individuel.

Si vous faites la déclaration pour quelqu'un, pour un bénéficiaire: indiquez bien le nom et les prénoms du demandeur sur la page suivante

Protection des données personnelles – Informations

Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, font l’objet d’un traitement par la Direction des Solidarités, de la Famille et de l'Égalité (DSFE).

La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Finalité du traitement

Ce traitement a pour finalité de délivrer un agrément individuel aux personnes bénéficiaires du dispositif SISAE.

Base légale

Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la Direction des Solidarités, de la Famille et de l'Égalité. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'insertion sociale par l'activité économique prévu par la Loi du Pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 et son arrêté d'application n° 610 CM du 28 avril 2022, modifié.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 1 an.

Destinataires des données

Les données sont à destination de la Direction des Solidarités, de la Famille et de l'Égalité.

Vos droits sur vos données

Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à [email protected]

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation.

L'activité SISAE permet d'accompagner les personnes ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail ou pour engager une activité individuelle. Elle est ouverte aux personnes :

• bénéficiaires d’aide sociale
• en situation de risque ou de marginalisation
• placées sous-main de justice
• venant d’achever une période d’incarcération ou de désintoxication
• mineurs de seize ans et plus en rupture familiale

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.