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La location de véhicules terrestres à moteur sans chauffeur pour une durée inférieure ou égale à six mois doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Direction des transports terrestres.
Une fois cette démarche effectuée, un récépissé vous sera délivré par mail (pensez à vérifier vos SPAMS). Ce document sera essentiel pour poursuivre vos démarches administratives liées à votre entreprise.
En cas de modification de votre activité (par exemple, augmentation ou réduction du parc de véhicules, extensions de parking, ajout d’un parking annexe, etc.), vous devrez remplir un formulaire spécifique, disponible sur le site internet de la Direction des transports terrestres : https://www.service-public.pf/dtt/la-location-de-vehicules/
Pour toute question ou demande de renseignement, veuillez contacter le bureau des activités de transport :
Confidentialité et protection des données :
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion des pièces administratives relatives aux activités de transport, par la Polynésie française. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : Direction des transport terrestres BP 4589 - 98713 PAPEETE ou [email protected]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus. Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données aux adresses suivantes : DPO Service de l'informatique BP 4574 - 98713 PAPEETE - [email protected].
Cette démarche s'adresse aux personnes physiques souhaitant déclarer une activité de location de véhicules sans chauffeur en Polynésie française. Cette démarche est ouverte à toute la Polynésie française.