2025 - LOC - Modification de la déclaration de l'activité de location de véhicules

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L'objet de la démarche est de modifier la déclaration de votre activité de location sans chauffeur, dans le cadre :

  • d'une modification du parc de véhicule (ajout, retrait, remplacement) ;
  • de la modification des installations de l'agence de location (accueil du public, parking) ;
  • d'un changement du nom de l'enseigne commerciale ;
  • d'un changement d'exploitant.

Pour tout renseignement, contactez le bureau des activités de transport au 40 54 96 53 ou par courriel à [email protected]

Confidentialité et protection des données :

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion des pièces administratives relatives aux activités de transport, par la Polynésie française. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : Direction des transport terrestres BP 4589 - 98713 PAPEETE ou [email protected]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus. Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données aux adresses suivantes : DPO Service de l'informatique BP 4574 - 98713 PAPEETE - [email protected].

Cette démarche s'adresse aux personnes morales ou physiques de l'ensemble de la Polynésie française souhaitant modifier leur déclaration d'activité de location de véhicules sans chauffeur.

  • Tout autre document que vous jugeriez utile (facultatif)
  • Extrait de casier judiciaire n°3
  • Photos des lieux (Modification accueil du public et/ou parking)
  • Justificatif d'occupation des lieux (Modification accueil du public et/ou parking)
  • Plan des lieux (Modification accueil du public et/ou parking)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Parc de véhicule exploité (facultatif)
  • Titre d'identité du nouveau gérant
  • Statuts de la société actualisés

Voici les délais d’instruction constatés sur les demandes traitées au cours des 30 derniers jours. Ils dépendent de votre dossier comme de l’activité du service, et ne constituent pas un engagement.

  • Les dossiers les plus rapides sont traités en 12 jours.
  • Les dossiers dans la moyenne sont traités en 17 jours.
  • Les dossiers les plus longs sont traités en environ un mois.
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