L'objet de la démarche est de modifier la déclaration de votre activité de location sans chauffeur, dans le cadre :

• d'une modification du parc de véhicule (ajout, retrait, remplacement) ;
• de la modification des installations de l'agence de location (accueil du public, parking) ;
• d'un changement du nom de l'enseigne commerciale ;
• d'un changement d'exploitant.

Pour tout renseignement, contactez le bureau des activités de transport au 40 54 96 53 ou par courriel à bat.dtt@administration.gov.pf

Confidentialité et protection des données :

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion des pièces administratives relatives aux activités de transport, par la Polynésie française. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : Direction des transport terrestres BP 4589 - 98713 PAPEETE ou dtt@transport.gov.pf. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus. Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données aux adresses suivantes : DPO Service de l'informatique BP 4574 - 98713 PAPEETE - dpo@administration.gov.pf.

Cette démarche s'adresse aux personnes morales ou physiques de l'ensemble de la Polynésie française souhaitant modifier leur déclaration d'activité de location de véhicules sans chauffeur.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 7 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 17 jours.

La durée de remplissage est estimée à 42 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.