Cette démarche permet de réserver un site géré par l'établissement Grands Projets de Polynésie pour organiser un événement à caractère festif, sportif, culturel.

Usage gracieux

• L’usage du site est gratuit uniquement pour les anniversaires, à condition que ni l’eau ni l’électricité ne soient utilisés.
• Cette gratuité est accordée sous réserve de vérification par le service gestionnaire.
• En cas de constat d’utilisation d’eau ou d’électricité, une facturation rétroactive pourra être appliquée.

Modalités d'annulation

Annulation par le demandeur

• Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit par courrier électronique à l’adresse [email protected] .
• Pour les réservations gratuites, l’annulation est sans conséquence financière.
• Pour les réservations payantes, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation sans motif légitime (force majeure, empêchement grave dûment justifié).
• À titre exceptionnel, un report de réservation peut être proposé, sous réserve de disponibilité.

Annulation par l’administration

• En cas de nécessité de service public, de force majeure ou d’indisponibilité du site, l’administration se réserve le droit d’annuler la réservation.
• Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans que l’usager puisse prétendre à une quelconque indemnisation complémentaire.

Frais bancaires

• En cas de remboursement nécessitant un virement hors de la Polynésie française (compte bancaire situé à l’étranger ou en métropole), les frais bancaires seront déduits du montant remboursé.

Protection des données personnelles – Informations

Vos données personnelles, collectées via ce formulaire sur la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, font l’objet d’un traitement par les Grands Projets de Polynésie (G2P).

La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Finalité du traitement

Ce traitement a pour finalité la réservation des sites de G2P.

Base légale

Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public des Grands Projets de Polynésie. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article LP 111-11 et des articles A. 111-4 et 111-5 du code de la concurrence de la Polynésie française.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 1 an.

Destinataires des données

Les données sont à destination du pole foncier de G2P et du ministère des grands travaux, de l'équipement, en charge des transport aériens, terrestres, et maritimes conformément à l’arrêté n° 1036 CM du 21 juillet 2011 modifié.

Vos droits sur vos données

Vous disposez, après justification de votre identité, des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :

Grands Projets de Polynésie
BP 9030 – 98 716 Pirae – TAHITI
Tél. : (689) 40 508 100
Courriel : [email protected]

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’une réclamation.

Cette démarche est ouverte à toutes personnes physiques ou morales (particuliers/associations/entreprises).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 23 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.