Ce formulaire est destiné uniquement aux professionnels du foncier qui souhaitent formuler une demande d'informations généalogiques (généalogiste, avocat, notaire, mandataire).

Vous devez obligatoirement fournir un N°TAHITI pour effectuer votre commande.

À noter : Ce formulaire de commande est limité à 1 demande d'informations généalogiques au maximum.

Une demande d’informations généalogiques permet d’accéder à des informations généalogiques sur une/des personne(s) notamment née(s) en Polynésie.

La délivrance de ces informations se fait sous forme de fiches de renseignements comportant les noms, les prénoms, la date et lieu de naissance, le mariage, le décès, les parents, le/la conjoint(e), les enfants d'une personne…

Protection des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel collectées par la Direction des affaires foncières (D.A.F) dans le présent formulaire seront utilisées dans le cadre de l’instruction de votre demande de fiche généalogique. Ce traitement repose sur l’exercice d’une mission d’intérêt public dont est investi la DAF en tant que responsable de traitement et repose sur le fondement de l’article 1er de l’arrêté n°1677 du 24 novembre 2014 fixant les tarifs des cessions de documents et d’informations délivrés par la division de l’assistance aux particuliers – section recherches généalogiques de la direction des affaires foncières. Le traitement de ces données est donc nécessaire pour accéder à votre demande.

Les données récoltées seront à la seule destination de la DAF et peuvent également être transmises à certaines autorités judiciaires disposant d’un droit de communication de ces données (autorités judiciaires, police, gendarmerie, douane…). Elles seront conservées pendant 1 mois le temps de satisfaire à votre demande. Une fois ce délai dépassé, vos données à caractère personnel et l’acte sollicité seront supprimés définitivement de votre compte « Mes démarches ». Certaines de vos données personnelles seront conservées par la DAF pour des besoins en matière de statistiques et/ou pour toutes éventuelles réclamations de votre part.

Aussi, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition et de limitation pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : [email protected]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des données aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 – 98 713 Papeete – [email protected].

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.