Meublé de tourisme : Hébergement touristique de type maison, bungalow ou appartement meublé réservé à l'usage exclusif du locataire.

Toute personne proposant un hébergement touristique est tenue d'effectuer une déclaration préalable d'activité d’hébergement touristique (article LP 3 de la loi du pays n°2018-10 du 29 mars 2018 modifiée).

Dès que votre déclaration est complète, le Service du tourisme vous délivre un récépissé de déclaration d’activité.

Ce récépissé sera également transmis par courriel au Centre de formalités des entreprise (CCISM) et au greffe du tribunal de

commerce de Papeete (RCS).

Traitement des données personnelles : Les données à caractère personnel collectées par le Service du tourisme, directement auprès de vous font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des déclarations d'activité d'hébergement touristique et le recensement de l'offre d'hébergement en Polynésie française. Le traitement de ces données est nécessaire aux missions de service public de la collectivité relatives au contrôle de l'activité d'hébergement touristique. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont, à ce titre, obligatoires en application de l'article LP 3 de la loi du Pays n°2018-10 du 29 mars 2018 modifiée.

Communication et conservation des données personnelles : Les données collectées sont susceptibles d'être communiquées à l'ISPF, à Tahiti Tourisme et aux communes conformément à la loi du Pays n°2018-10 du 29 mars 2018 modifiée et aux textes pris pour son application, et seront conservées 60 mois après la cessation de l'activité, sous réserve que les données ne fassent pas l'objet d'un archivage patrimoniale et dans le respect des prescriptions légales.

Vos droits sur vos données personnelles : Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes en justifiant votre identité (Service du tourisme, BP 4527 - 98713 PAPEETE, [email protected]).

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr, sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante (DPO Service de l'Informatique, BP 4574 - 98713 PAPEETE, [email protected]).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 16 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.