Conformément aux articles LP. 6343-2 et suivants et A. 6343-2 et suivants du code du travail de la Polynésie française, tout organisme de formation professionnelle continue de droit public comme de droit privé, est tenu d’adresser chaque année au Service de l’Emploi, de la Formation et de l'Insertion professionnelles (SEFI) un bilan pédagogique et financier retraçant ses activités en matière de formation professionnelle continue.

Tout organisme de formation doit obligatoirement renseigner ce bilan dans sa totalité, y compris en l’absence d’activité de formation professionnelle continue pour la période considérée.

Cette démarche vous permet de :

• vous assurer que votre organisme de formation est en règle au regard de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts et des cotisations sociales ;
• comptabiliser les apprenants ayant bénéficié de vos formations, les heures de formation suivies par ces apprenants, les heures de formation que vous avez facturées, et les revenus résultant de vos actions de formation ;
• décrire les résultats obtenus à l’issue des formations que votre organisme a dispensées.

Vos données contribuent aux orientations en matière de formation et d’emploi en Polynésie française. Elles nous permettront de suivre l’évolution des activités de formation professionnelle continue, leurs domaines, et leurs niveaux.

Par conséquent, ce formulaire comprend notamment:

• une section "Identification de l'organisme de formation". Nous vous demanderons d'y indiquer le numéro de déclaration d'existence de votre organisme de formation ayant été fourni par le SEFI, le cas échéant ;
• une section "Attestations de régularité". Nous vous demanderons de fournir des attestations de régularité de la DICP et de la CPS (voir la "Liste des pièces jointes demandées" ci-dessous).
• une section "Bilan financier hors taxes". Nous vous demanderons d'y indiquer les montants hors taxes des revenus de votre organisme de formation en fonction des différents types de donneurs d'ordre.
• une section "Bilan pédagogique". Nous vous demanderons d'y indiquer le nombre de participants et le nombre d'heures-apprenants lors du dernier exercice comptable clos pour chaque type d'apprenant, niveau, et domaine de formation.

Protection des données personnelles - Informations

Le SEFI traite les données recueillies pour la gestion des bilans pédagogiques et financier des organismes de formation. Les données sont supprimées de l’application Mes-Démarches 24 mois après le début de l'instruction de votre dossier. Elles sont supprimées immédiatement en cas de caducité de votre déclaration préalable d’existence. Le SEFI peut conserver les données hors de l’application pour une durée supérieure.

Pour plus d’information sur la gestion de vos données et vos droits, consultez https://sefi.pf/donnees-personnelles/

Tout organisme de formation professionnelle continue tel que défini dans l'article Lp. 6341-1 du code du travail de la Polynésie française.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 16 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 26 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.