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Vos données à caractère personnel, collectées sur la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, font l’objet d’un traitement dont la finalité est le contrôle de l'activité d'un bénéficiaire de la mesure ICRA tel qu'il est prévu par la convention ICRA.
Avertissement :
RGPD et loi informatique n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les données à caractère personnel collectées par le SEFI dans ce formulaire font l’objet d’un traitement dont la finalité est de déclarer l'activité du bénéficiaire de l'ICRA, tel que prévu dans les dispositifs d'aide à l'emploi institués par le code du travail. Les données collectées concernent le bénéficiaire.
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de soutien à l’emploi de la Polynésie française. Les données à renseigner sont obligatoires. A défaut, le SEFI ne pourra pas traiter le dossier.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l'aide et à l’issue de cette dernière, pendant le temps nécessaire au règlement de la situation contractuelle et au respect des prescriptions légales.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne concernée dispose, sur ses données, des droits d’accès, de rectification et de limitation, du droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, qu’elle peut exercer en cliquant sur le lien suivant :
Toute personne concernée peut contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) à l'adresse suivante :
DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE
Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les bénéficiaires du dispositif ICRA.
Voici les délais d’instruction constatés sur les demandes traitées au cours des 30 derniers jours. Ils dépendent de votre dossier comme de l’activité du service, et ne constituent pas un engagement.