Cette démarche concerne la demande d'aide financière pour :

• les frais liés à l’aménagement de postes ou de locaux de travail ;
• les aides à la création, au développement ou à la pérennisation d'établissements de travail protégé, notamment les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile et les Établissements et services d'aide par le travail (ESAT), y compris en abondement d'autres aides publiques, dans la limite des plafonds réglementaires ;
• toutes actions favorisant l'accès ou le maintien en emploi des personnes handicapées ;
• les frais liés à l'aménagement du poste de travail à domicile dans le cadre d'un emploi pérenne exercé en télétravail ou sous statut de travailleur handicapé indépendant ;
• les frais liés à l'acquisition de matériel professionnel spécifique nécessaire à l'exercice ou à l'accès à une activité professionnelle, à l'exclusion de celui pris en charge par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) ou tout autre dispositif public ;
• les frais liés à la participation à des actions de formation professionnelle, lorsque celles-ci sont spécifiquement destinées à des travailleurs handicapés ou nécessitent une adaptation particulière de l'environnement, des contenus ou des modalités d'accueil, conformément à l'article LP. 5313-3 du code du travail.

Traitement des données :

Le Service de l'Emploi, de la Formation et de l'Insertion professionnelle traite les données recueillies dans ce formulaire exclusivement pour l'instruction, l'attribution et le contrôle de l'octroi d'aides financières du FIPTH.

Base légale :

Le traitement de ces données est fondé sur l'article 6-1 c du RGPD et l'art. 4 de l’arrêté 1719 CM du 11 septembre 2025.

Conservation des données :

Les données recueillies sont conservées dans l’application Mes-Démarches durant 1 an maximum, puis supprimées de l’application.

Les données sont également conservées par le SEFI pendant 5 ans après la clôture du dossier, pour contrôle/contentieux avant archivage ou suppression.

Accès aux données :

En plus des agents du SEFI, les données sont accessibles ou communiquées à nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques).

Exercez vos droits :

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, limitation et, sous certaines conditions, opposition et effacement).

• Vous pouvez adresser une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de vos données ensuivant ce lien : https://api.dastra.eu/v1/client/data-subject-request/page?id=1192&key=9C2yjQRSM2lGliz14I0r746ZKnGsHjLcEba2YV99Exj
• Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal :

Déléguée à la Protection des Données

A : Direction du système d’information

BP 4574, 98713 PAPEETE.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Cette démarche s'adresse aux :

• Employeurs dotés de la personnalité juridique, publics ou privés, assujettis à l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés, ainsi que ceux qui, sans y être assujettis, emploient effectivement au moins un travailleur reconnu handicapé au sens du code du travail ;
• Établissements de travail protégé ;
• Personnes morales de droit privé à but non lucratif œuvrant en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
• Personnes morales de droit privé à but lucratif employant des travailleurs handicapés en proportion au moins égale au pourcentage de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par la réglementation en vigueur à la date de la demande ;
• Travailleurs handicapés exerçant une activité indépendante.